FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon un premier arrêt du 27 mai 2003, la séparation

. ; que le couple s'étant séparé, celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles, pour que la résidence habituelle de l'enfant soit fixée à son domicile,

de ne pas séparer le titre de participation du bon de commande, le fait de recommander de ne pas séparer les deux bons qui se trouvent sur la même face du feuillet contenant le bon de commande " pour

-B., séparés de biens, ont acquis indivisément, le 25 février 1977, un immeuble pour le prix de 181 600 francs, payé, pour 18 096 francs par versements de chacun des époux et, pour le surplus, par des

a fait.

(sic, il faut sans doute lire : C.

une manifestation expresse de volonté du donateur, elle n'en est pas moins postérieure à l'introduction de l'action en divorce ; qu'en admettant que cette expression de volonté intervienne postérieurement

de ce " compte séparé " ;- dans le cas où il n'existerait pas de compte séparé ouvert au nom du syndicat susnommé les raisons pour lesquelles cette formalité n'a pas été accomplie ;- copie de l'attestation

sur l'action civile, l'a condamné à payer à cette dernière la somme de 750 euros à titre de dommages intérêts ; "aux motifs que "la Cour se réfère à l'exacte analyse des circonstances de la cause faite

[Z] [I], faute d'être corroborée par d'autres éléments, étant insuffisante pour faire douter de la réputation de la mineur comme enfant légitime de M. [B] [O].

[E] et Mme [S] se sont mariés le [Date décès 1] 1986, sous le régime de la séparation de biens ; que, statuant sur la demande du mari aux fins de conversion en divorce de la séparation de corps prononcée

.; qu'il n'en demeure pas moins que les époux Y... se sont séparés depuis juin 1997, soit près de huit années avant l'établissement du rapport d'enquête privée ; qu'aucun élément n'établit en revanche

pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle X..., épouse Y..., coupable des infractions qui lui étaient reprochées tant antérieurement que postérieurement

, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie PFA devait sa garantie ; " aux motifs que, " suite à leur séparation

depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; Attendu qu'en l'espèce il n'est nullement contesté que les époux sont séparés de fait depuis le 25 février 2003 et ont cessé depuis cette date toute

février 1995 selon laquelle les époux se seraient séparés le 20 avril 1989 ne constituait pas un accord des parties pour faire remonter à cette date les effets du divorce et que cette affirmation était

Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit M.

de ses demandes de prestation compensatoire et de report de la date d'effet du divorce sur les biens dans les rapports entre époux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait

X... a formé, ultérieurement, une demande en divorce aux torts exclusifs de son épouse pour des faits postérieurs à la séparation de corps ; que Mme Y... a sollicité, reconventionnellement, la conversion

contrat de mariage, enregistré par le tribunal de Malm (Suède) ; que le 15 octobre 1993, le tribunal de grande instance de Lisieux a homologué un changement de régime matrimonial pour adopter la séparation