titre de la majoration résidentielle et de sa demande de dommages-intérêts subséquente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une convention ou un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement

I... la nécessité de faire venir M.

actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L.165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais

la partie publique et des amendes, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "4°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles 142 et 800-1 du code de procédure pénale que les frais

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de limiter la condamnation in solidum de M. et Mme [R], des sociétés SBTP, Generali et Axa à une certaine somme au titre des travaux de reprise et des frais annexes,

D... a sous-traité le lot couverture à la société Bâtiment Périgourdine, laquelle a fait l'objet d'une procédure collective avec M.

Y... ont assisté à la fin de la scène et ont constaté que Daniel X... et Mme Y... étaient en train "de se taper dessus" ; que, sur les questions des gendarmes, Daniel X... a reconnu avoir "suivi" Mme

tribunal de grande instance, à titre de question préjudicielle, le bien fondé des impositions mises à la charge de la société dont le paiement solidaire lui est réclamé ; qu'une telle contestation a trait

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,11e chambre, en date du 18 février 2016, qui, pour atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique et maintien frauduleux dans un système de traitement

Z... et E..., co-inventeurs du procédé "biolift" relatif au traitement des eaux usées et aux installations de mise en oeuvre de ce procédé, sont titulaires d'un brevet européen déposé le 5 avril 1985,

Un mémoire en défense au pourvoi a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du FRAC de Lorraine.

salaire auquel elle n'avait pas droit ; qu'en examinant les divers documents comptables de la société, les consorts X... ont constaté des irrégularités sur des bons de transports-expéditions, dans des frais

; que devant les nécessités financières, elle émettait d'autres traites non causées, une même facture servant alors à plusieurs reprises de support à ces tirages ; que ces traites non causées étaient

la restitution de la fraction de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments remboursables, versée au titre des exercices 2007 à 2009 et calculée sur les rémunérations, charges et frais

confirmer en toutes ses dispositions le jugement qu'elle avait précédemment infirmé, et ce faisant débouter les appelants de la demande d'indemnisation qu'elle avait pourtant implicitement mais nécessairement

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de rappels d'indemnités conventionnelles et supra conventionnelles, de frais irrépétibles, ainsi que de dire que

Y..., journaliste pigiste en vertu du contrat de travail conclu avec l'AFP, au principe de l'égalité de traitement afin de rechercher s'il avait la qualité de journaliste permanent, quand les activités

X... et Y... avait nécessité l'intervention des forces de la police et que chacun d'eux, blessé, avait porté plainte contre l'autre ; qu'en se bornant, pour nier la faute grave de M.

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 338 et 342 du Code des douanes, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et de l'adage " Fraus

ligne, elle justifie d'un dommage matériel et d'une atteinte aux droit collectifs des pêcheurs qu'elle représente; que les pièces régulièrement communiquées -notamment l'état des pertes subies et des frais