application de l' article 585- 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l' article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 ensemble

bancaire à première demande de 20 millions de francs, et que ce n'est que postérieurement à cette remise d'une garantie bancaire que Jean Pape a donné des instructions pour la vente des titres de ses

a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Mme A... a, conduisant les cinq parties civiles à se défaire de fonds à son profit exclusif, abusé de sa qualité vraie d'employée de banque au Crédit

[P], le premier et le deuxième moyens proposés pour la Turkiye Garanti Bankasi 17.

[J] [E], 2°/ à Mme [I] [X] épouse [E], domiciliés tous deux [Adresse 4], 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, société coopérative, dont le siège est [Adresse 6

Ils retiennent que la société [8] a accepté de payer ces crédits d'impôt recherche, mais que leur remboursement étant éventuel, il a été conclu une clause de garantie de passif et des modalités d'indemnisation

; qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public que l'établissement de crédit, l'entreprise d'assurance ou l'organisme de garantie collective est tenu dans le cadre de la convention de garantie de

qu'elles correspondaient à des prestations réellement effectuées (2000) ; qu'il a été parallèlement établi que la société avait souscrit, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, des

X... a donné en gage à la banque des valeurs mobilières, le premier en garantie de ses dettes personnelles, les deux autres en garantie des dettes de la société ; que, par jugement du 30 avril 2002, la

Jean-Marie X... se compose de : "- son domicile parisien de 350 m acquis le 25 avril 1994 pour la somme de 11 000 001 francs, lequel fait l'objet d'une hypothèque à hauteur de 1 700 000 euros en garantie

de crédit qui omet de respecter ces formalités est déchu de son droit aux intérêts à l'encontre de la caution ; que, l'accessoire suivant le principal, l'établissement de crédit déchu de son droit aux

que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Simone X... et relative à la violation des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs qu'il est établi

Mario Y..., 4 / Mme Joëlle Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre II), au profit du Crédit lyonnais

(trois versements successifs pour une somme totale de 1 465 000 francs d'après la partie civile - un prêt de 300 000 francs d'après le prévenu), que les conditions de cette remise apparaissent mal établies

l'existence ou non d'accords et/ou de pratiques concertées dans le secteur des cartes de crédit et de paiement ; que les décisions de la Commission font état d'informations selon lesquelles le GIE des

d'un contrat d'assurance vie au profit de l'établissement bancaire ne constituant pour celui-ci qu'une garantie parmi d'autres, tandis qu'il ne peut être tiré argument du fait que le contrat d'assurance

Y... jusqu'en 1996 que : "il fallait effacer les dettes de l'association PFC à savoir un emprunt de 2,8 millions de francs garanti par la ville de Perpignan, une ouverture de crédit de 5 millions de francs

SCI du crédit de TVA au motif qu'il réduisait la perte garantie ; Attendu que pour condamner la SCI Le Galant à payer à la société CIO la somme de 173 612 euros outre intérêts, l'arrêt retient que cette

serait ramenée un maximum de 500 000 euros renouvelables chaque année ; que nous souhaiterions également poursuivre notre collaboration en matière de garantie mais avec une réduction de l'autorisation

d'un litige en cours avec l'URSSAF au moment de la cession, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1116 du Code civil, violé ; 2 / que ni l'existence d'une garantie