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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
607943739ba5988459c425f7
2 novembre 1977
2 novembre 1977
D'ASSISES POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ; QUE BESSEYRE, N'AYANT PU OBTENIR DU NOTAIRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES REMISES A CE DERNIER, ASSIGNA EN PAIEMENT DE CES SOMMES LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE
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607943739ba5988459c425f9
2 novembre 1977
2 novembre 1977
D'ASSISES POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ; QUE FAUGERAS, N'AYANT PU OBTENIR DU NOTAIRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A CE DERNIER, ASSIGNA EN PAIEMENT DE CES SOMMES LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE
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607943749ba5988459c4269d
2 novembre 1977
2 novembre 1977
QUALITE PROFESSIONNELLE DE CELUI QUI A RECU LES SOMMES DETOURNEES ; QU'AYANT RELEVE QUE LE RECU ETAIT LIBELLE COMME UN MANDAT GENERAL DE PLACER LES FONDS, ET QU'IL NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION A UNE GARANTIE
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6137241fcd58014677412884
29 juin 2004
29 juin 2004
du prêt, une inscription hypothécaire sur l'immeuble vendu et le cautionnement solidaire de quatre membres de la famille Du Y..., fondateurs et associés de la société emprunteuse, deux d'entre eux donnant
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6079434e9ba5988459c41e38
21 avril 1976
21 avril 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, COTTAROPOULOS A DEMANDE A LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE UN PRET POUR DEUX ANS DE 1 100 000 FRANCS DESTINE,
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613721bdcd580146773f6b6c
10 juin 1992
10 juin 1992
avaient produit, ils auraient pu obtenir paiement du montant de leur créance ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le prétendaient dans leurs conclusions les époux Z..., la garantie
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607943739ba5988459c4260c
2 novembre 1977
2 novembre 1977
D'ASSISES POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ; QUE DUBOIS, N'AYANT PU OBTENIR DU NOTAIRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES REMISES A CE DERNIER, ASSIGNA EN PAIEMENT DE CES SOMMES LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE
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Donne défautc/M. A
6137214acd580146773f28f8
4 décembre 1990
4 décembre 1990
Sydney Z..., de faire tous emprunts et d'affecter en garantie hypothécaire les immeubles lui appartenant ; que, par un acte du même jour, le mari a contracté un emprunt auprès de la société Procrédit,
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6079411a9ba5988459c40538
14 février 1973
14 février 1973
A PRETE A DEMOISELLE Y..., TOUTES DEUX RAPATRIEES, UNE SOMME DE QUATRE-VINGT MILLE FRANCS SUIVANT ACTE RECU PAR UN NOTAIRE D'ALGERIE LE 15 MARS 1959, AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE SUR UN IMMEUBLE SIS A ORAN
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61372363cd5801467740922e
5 octobre 1999
5 octobre 1999
tenu des exigences de la banque, qui entendait obtenir des renseignements précis sur les possibilités d'une commercialisation rapide de l'immeuble en cause et sur sa valeur et qui, bénéficiant d'une garantie
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613721c4cd580146773f70d0
4 novembre 1992
4 novembre 1992
B..., lequel a donné sa caution à titre personnel et a affecté en garantie hypothécaire différents terrains lui appartenant ; que, la société B... ayant été mise en règlement judiciaire, le CIAL a été
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ECLI:FR:CCASS:2020:C110049
22 janvier 2020
22 janvier 2020
a été mise en jeu en raison d'un reliquat de créance subsistant après la mise en vente du bien donné en garantie hypothécaire, et les invitant à lui faire part de leur règlement ; que l'ensemble de ces
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101131
17 novembre 2011
17 novembre 2011
; qu'il est vrai qu'ils ont connu des difficultés financières les empêchant de rembourser l'UCB qui invoquera la garantie hypothécaire des époux Y..., alors eux-mêmes dans une situation financière délicate
Source officielleciv1
613723c1cd5801467740dbf2
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Y..., notaire, six prêteurs ont consenti à M. et Mme X..., pour une durée de deux ans, un prêt de 100 000 francs, avec intérêts ; que les époux ont affecté des biens immobiliers en garantie hypothécaire
Source officielleciv1
613723b3cd5801467740d15e
13 février 2001
13 février 2001
X... pour obtenir sa garantie ainsi que la réparation des préjudices financier et commercial causés par sa faute ; qu'en cours de procédure, M.
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ECLI:FR:CCASS:2017:C110450
22 juin 2017
22 juin 2017
aux conclusions duquel il apparait que le taux d'intérêt effectif global mentionné au contrat est de 6,44% alors qu'en réalité il devrait être de 6,71% ou après prise en compte des coûts liés à la garantie
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ECLI:FR:CCASS:2019:C100286
27 mars 2019
27 mars 2019
ne peut être reproché au banquier de s'être abstenu d'intégrer dans le calcul du taux effectif global une simple estimation qui s'est révélée inexacte ; qu'en disant que les frais d'acte et de garantie
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60794bbf9ba5988459c43dc6
26 avril 1978
26 avril 1978
FURENT ADJUGES POUR LE PRIX DE 500.000 FRANCS, QUI FUT TOTALEMENT UTILISE AU PAIEMENT DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES DE PREMIER RANG ; QUE DAME Y...
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468ee
21 janvier 1997
21 janvier 1997
partie à Mme Y... et assuré par les Assurances générales de France (AGF), l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), qui avait prêté à la propriétaire une certaine somme remboursable par échéances avec garantie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00325
11 avril 2018
11 avril 2018
la même dette ; qu'en l'espèce, la banque reconnaissait avoir sollicité la caution sans avoir réalisé la garantie hypothécaire dont elle bénéficiait sur l'immeuble objet du prêt en faisant valoir qu'elle
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