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9 846 résultats pour « impossibilité d'exécution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00045

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le 11 février 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00889

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le 4 novembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00895

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le 28 mai 2018, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00546

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 17 juillet 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100674

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

, d'une part, que ce sont « les sociétés Archirodon Construction (Overseas) CO SA et The Arab Contractors » qui « ont contracté avec Dipco » et, d'autre part, que c'est Archirodon-Arab Contractors Joint

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00212

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

cession de ces contrats ; que ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire ; que le cessionnaire n'a pas à répondre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00005

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Le 2 février 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes au titre de l'exécution du contrat. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01338

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Son contrat de travail a été transféré à la S.N.C. Corse matin publicité à effet du 1er février 2015. La salariée occupait en dernier lieu les fonctions de chef de publicité senior. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01082

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

réputés adoptés que le contrat de travail est un contrat par lequel le salarié réalise un travail au profit d'autrui (l'employeur) contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique

Source officielle
CC

soc

6137209fcd580146773ec971

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

lettre du 13 janvier 1997 en invoquant la force majeure ; Attendu que la société Fournibois Matériaux fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 novembre 1998) d'avoir refusé de reconnaître que les contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00819

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le 14 septembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02132

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

de travail avait cessé à cette date où l'aptitude avait été constatée et confirmée par des visites ultérieures régulièrement intervenues pendant l'exécution du contrat qui n'avaient jamais été contestées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00253

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Il a été licencié le 26 décembre 2014 pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. 3.

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c837

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

de continuer l'exécution de son contrat de travail que plus tard, ses employeurs étaient parti en vacances, et alors qu'elle avait fait valoir que l'employeur avait commis un abus de droit entraînant

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c993

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

de travail ; que ces règles légales ne posent aucune distinction selon la nationalité ni le lieu d'exécution ou de conclusion du contrat de travail du salarié ; que le principe d'une telle distinction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00541

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01514

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Le 7 avril 2014, le médecin du travail m'a confirmé par écrit qu'il avait revu le poste opérateur Georg et qu'il avait effectivement constaté que ce poste n'était pas en adéquation avec vos contraintes

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773ffff7

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

de Mme Bozica X... avait été suspendu puis rompu du fait d'un cas de force majeure, alors, selon le moyen, que les contrats de travail sont interrompus par le cas de force majeure ou le fait du prince

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02643

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

H... ; qu'elle a été licenciée le 18 février 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre tant de l'exécution que de la rupture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300919

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

et peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement jusqu'à l'exécution de ces travaux ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le logement loué à M.

Source officielle

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