de se prévaloir des dispositions fiscales dérogatoires et notifier un redressement fiscal sur le fondement de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales en raison de l'abus de droit qu'elle a reconnu

[L] est donc licencié pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement.

Audinet l'a lui-même reconnu ; que la demande en responsabilité directe contre la Midland Bank, différente de l'action oblique, que la SCI du Pomerol prétendait exercer pour la première fois en appel

que, pour considérer comme tardive la déclaration de cessation des paiements, les juges du fond, appelés à se prononcer sur une sanction personnelle, doivent, à la date précise à laquelle ils font remonter

ouest, la cour d'appel a pu retenir que les époux X... ne pouvaient réclamer une indemnisation au titre du non-respect d'une caractéristique technique prévue au marché de travaux à laquelle ils avaient renoncé

Z... profitait, comme chaque année depuis 10 ans, du pont de l'Ascension pour prendre une semaine de congé, ne l'avait pas lui-même mis dans l'impossibilité de venir travailler le vendredi de l'Ascension

que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification de l'acte à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité

I..., atteint d'une "dyspnée d'effort très modérée" une indemnité de 5 000 euros en réparation de son préjudice d'agrément aux termes de motifs dont ne résulte pas l'impossibilité pour lui de pratiquer

civile immobilière du Vieux Saunier alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1615 du Code civil, le vendeur doit délivrer à l'acheteur avec l'immeuble le permis de construire afférent et la renonciation

X... coupable de la contravention de refus de recevoir des pièces de monnaie ou des billets ayant cours légal et en conséquence l'a condamné à une amende de 150 euros ; "aux motifs que le prévenu a reconnu

1995 les comptes bancaires des sociétés Maraf et Sogetra largement déficitaires avec les comptes bancaires ouverts au nom de chacune des copropriétés mettant ainsi les sociétés gestionnaires dans l'impossibilité

en vue de rompre ou renégocier le contrat ; qu'il a reconnu avoir restitué le véhicule nu ; qu'il déclarait n'avoir restitué aucune des pièces litigieuses ; qu'il ne justifie pas de la remise du moteur

1990, mentionnées ci-dessus), des lettres qu'ils ont échangées, des paiements d'intérêts, faits par Joseph Y... et perçus par Bouallem X..., il résulte clairement que Bouallem X... a nécessairement renoncé

reconnue par la COTOREP de se procurer un emploi ; qu'en s'appropriant l'avis du médecin qualifié, lequel, après s'être borné à décrire l'état de santé de l'assuré, atteint d'une incapacité permanente

Sur la résiliation du mandat Attendu que l'article 2007 du code civil est ainsi rédigé : « Le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant au mandant sa renonciation.

Z..., créancier saisissant, devait impérativement être portée par ce dernier à la connaissance des consorts X..., saisis, qu'il n'en a rien été, comme l'a lui-même reconnu M.

X... commis en état de récidive légale au regard de la condamnation du 7 mars 2011 sont établis par l'enquête de police et ont été reconnus par lui ; que s'il sollicite une relaxe, en avançant l'absence

dans l'entreprise à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pu, sans contradiction, se prononcer ainsi qu'après avoir reconnu

, devant le tribunal, qu'il était passé "à l'orange" ; "qu'en revanche, il n'établit nullement, en raison de la position de son véhicule au moment du passage du feu rouge, qu'il ait été dans l'impossibilité

Z..., mais aussi à renoncer elle-même aux actions, pénale et commerciale, qu'elle avait envisagé d'exercer à l'encontre de ce dernier en sa qualité de gérant de fait, qualité souverainement reconnue par