la somme de 20 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi ; qu'effectivement, s'il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude

La protection particulière instituée en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle doit s'appliquer dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement

victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont applicables que lorsque l'inaptitude physique du salarié motivant son licenciement résulte de cet accident ou de cette maladie

Enfin l'inaptitude physique du salarié ne fait pas obstacle au formalisme prévu par l'article L 436-1 du Code du travail en matière de protection reconnue au membre du comité d'entreprise.

Il résulte des textes et du principe susvisés que, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration

donc faire l'objet d'une sanction ; qu'en délaissant ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE lorsque l'inaptitude

au poste de footballeur professionnel et a déclaré le salarié apte à tous postes ne nécessitant pas d'efforts physiques intenses ; que, le 15 septembre 2008, le club a proposé au salarié un reclassement

à occuper un poste de travail s'impose à l'employeur qui ne peut procéder au licenciement de ce salarié pour inaptitude ; qu'en jugeant néanmoins, en l'espèce, que le licenciement pour inaptitude de M

objets de la prévention) n'était pas rapportée ; que cette décision ne prive pas le juge prud'homal de son pouvoir d'appréciation du bien-fondé du licenciement découlant non des mêmes faits mais de l'inaptitude

cause réelle et sérieuse ; 1° Alors qu'en l'absence de motif précis de licenciement le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ne constitue pas un motif précis de licenciement, l'inaptitude

, de l'indemnisation pour violation du statut de salarié détaché et du licenciement prononcé pour inaptitude.

ET AUX MOTIFS adoptés QUE "S'il est vrai que l'origine professionnelle de l'inaptitude physique du salarié peut être admise en cas de rejet de reconnaissance du caractère professionnel d'une pathologie

physique est en droit de réclamer devant le juge judiciaire la réparation de la perte de son emploi ; qu'il appartient alors au juge judiciaire de rechercher la cause de l'inaptitude physique

et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts

physique. 2.

a pour origine le harcèlement moral de son employeur ; Attendu cependant que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il

physique de la salariée à reprendre son emploi " ; que l'intéressée ne s'étant pas présentée à l'entretien, l'employeur l'a licenciée par lettre du 2 avril suivant, en faisant référence à celle du 26

le présent licenciement puisse reposer sur un prétendu refus implicite de l'intéressée de l'extension de ses attributions ; que s'agissant d'une transformation d'emploi, le licenciement tiré de l'inaptitude

et impossibilité de reclassement'' ; qu'en affirmant cependant que l'employeur n'avait pas, dans la lettre de licenciement, visé l'inaptitude physique de la salariée déclarée par le médecin du travail

son poste antérieur ; qu'elle a été licenciée le 8 novembre 2001 pour "impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec le certificat dressé par le médecin du travail" ; Attendu que la salariée