physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que cette inaptitude est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle

REDACTION, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER CES TEXTES, LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE DE SOIXANTE ANS ET EST REMPLACEE PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE

Si l'on ne peut affirmer que l'inaptitude soit exclusivement née de l'accident du travail cependant, les règles protectrices s'appliquent dès lors que l'inaptitude a au moins partiellement pour origine

du travail avait conclu à une inaptitude de la salariée à son poste d'éducatrice et préconisé un poste sans efforts physiques ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir adressé à ses établissements une

physique au travail de Mme X..., les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que

est la résultante de l'accident de travail dont elle a été victime le 24 mars 2003 et que ses arrêts de maladie qui ont suivi cet événement, aggravé, par une opération chirurgicale (syndrome du canal

à l'inaptitude ; qu'en estimant que l'employeur n'avait pas à reprendre le paiement des salaires pendant les périodes de suspension du contrat de travail résultant d'arrêts de travail postérieurs à la

d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude, ne s'applique pas en cas de nouvelle suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de travail faisant bénéficier le salarié d'un revenu de remplacement

dans la mesure où cette dernière est constatée par le médecin du travail et que le reclassement du salarié dans l'entreprise s'avère impossible ; que la lettre de licenciement retenait que l'inaptitude

travail et qu'il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère

A... est un accident du travail au sens des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail ; qu 'en conséquence, Madame F...

ou aménagement du temps de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que le droit du salarié, victime d'un accident du travail, à obtenir une indemnité en réparation du préjudice

santé et un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'aucune déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, n'a été effectuée auprès de sa Caisse d'Assurance Maladie;

Elle a été victime d'un accident du travail le 29 décembre 2019 pris en charge au titre des accidents professionnels par la CAFAT et a été placée en arrêt de travail du 29 décembre 2019 au 29 septembre

Après une étude de poste effectuée le 7 février 2014, le médecin du travail confirme le 18 février votre inaptitude physique définitive.

[X] avait été victime d'un accident du travail qui avait été déclaré tardivement et demandant à l'employeur de procéder au licenciement pour inaptitude, l'inspection du travail n'estimant

étaient inappropriées et avaient conduit à son épuisement physique et mental ; que, toutefois, il devait être relevé que : - sur les horaires de travail, aucune preuve n'était apportée d'une

du travail, la déclaration d'accident ne peut être faite que lorsqu'elle a été portée à la connaissance de l'employeur ; que Mademoiselle X... a averti son employeur deux jours plus tard ; que l'employeur

à la date de promulgation de la loi du 7 janvier 1981 et destinées à compenser le préjudice résultant de la perte d'emploi consécutif à l'accident du travail ne se cumulent pas avec les dispositions du

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME X..., VICTIME LE 24 FEVRIER 1963 D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 10 DECEMBRE