MOTIFS QUE « sur le licenciement, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié

Z..., conducteur de travaux intérimaire et à ce titre chargé de la sécurité pour le compte de la société Belfor, sur le chantier Eurotunnel, avait tenté de dissimuler les accidents du travail survenus

L'article L. 1226-10 du code du travail énonce : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

A L'ACCIDENT" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'ABBAS, COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BRUNO ROSTAND DEPUIS LE 1ER JUILLET 1971, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE

du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a pour conséquence d'ouvrir droit au salarié au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité

par le salarié de l'emploi proposé ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement

Cependant, la cour d'appel ayant retenu que les périodes de suspension du contrat de travail pour arrêt maladie devaient être prises en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dès lors qu'elles

de travail et de l'AVOIR débouté partiellement de ses demandes de rappel de salaires afférents aux périodes de suspension du contrat de travail, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de requalification

sein de l'entreprise ; aux termes des articles L 1226-10 et suivants du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié

de travail à la suite de cet accident ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, reconventionnellement, l'employeur a demandé la condamnation du salarié à lui rembourser deux

que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et donc le contrat a été rompu une indemnité compensatrice d'un montant

effectivement en arrêt de travail et par voie de conséquence en période de suspension de son contrat de travail.

à la suite de l'accident du travail du 15 septembre 2009, le faisant travailler du 27 septembre au 5 octobre 2009 date à laquelle il est de nouveau en arrêt de travail en raison d'une rechute de l'accident

prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

pour rupture illicite du contrat de travail, au titre de l'indemnité légale de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE,

Aux termes du deuxième, la rupture du contrat de travail pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et impossibilité de reclassement ouvre droit, pour le salarié

du travail ainsi qu'à l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail.

En effet, le rapport médical du médecin du travail m'a reconnu inapte au poste de chauffeur ¿ livreur - monteur que j'occupe dans votre société depuis le 1/10/2003 suite à un accident du travail du 22/

la "maladie professionnelle" ; que l'employeur soutient au contraire que l'origine de l'inaptitude médicale n'est pas l'accident du travail, survenu le 1er juin 2011, mais la maladie professionnelle contractée

du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à