d'un préjudice ; qu'en annulant le redressement portant sur les indemnités transactionnelles versées après les départs à la retraite et les démissions des salariés sans constater le caractère exclusivement

que l'indemnité de départ en retraite revenant à Mme X... devait être calculée en fonction de l'ancienneté acquise dans l'emploi qu'elle avait précédemment occupé, alors, selon le moyen, qu'au titre des

du Nord (59), et des chantiers localisés à Cordemais (44), Donge (44) et Le Havre (76), sans percevoir de contrepartie pour indemniser leurs temps de trajet, hormis une indemnité forfaitaire. 3.

de départ volontaire à la retraite à sa charge, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'OGEC du collège des Charpennes, qui n'avait pas comparu en première instance, soutenait que le

est exclusif de l'indemnité de départ volontaire en retraite ».

17 juin 2008 dispose, dans son article 5, 2, que « la loi applicable au contrat de transport de passagers est la loi du pays dans lequel le passager a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de départ

d'aide à la réorientation pour tout départ volontaire, option que devaient retenir 523 salariés sur 708 ; que la question de savoir si cette indemnité était ou non soumise à l'impôt sur le revenu ayant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2021), plusieurs terrains agricoles appartenant à M. et Mme [N] ont été expropriés au profit du département de l'Essonne (le département), aux fins de réalisation

société lui a versé une indemnité égale à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 de l'accord du 12 décembre 1977 ; que l'article 11 de la convention collective prévoyant une indemnité conventionnelle

Z... se trouvait dans la file de véhicules doublés par Antonio X... ; il lui a semblé qu'il doublait un groupe de trois voitures ; il a pensé que le conducteur procédait à un dépassement risqué car il

est ... (9e), 4 ) la compagnie d'assurances "Abeille Paix ", dont le siège est ... (9e), défendeurs à la cassation ; La compagnie d'assurances Abeille Paix assurances a formé, par un mémoire déposé

X..., tenu de faire valoir ses droits à la liquidation de sa retraite en application de cet accord, a perçu une indemnité de départ à la retraite; que contestant le montant de l'indemnité versée par

de la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du départ à la retraite du salarié, et la condamnation de l'employeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une

, choisi par l'intéressé, n'est pas de nature à mettre à leur charge une quelconque obligation ; "alors que l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne peut toujours prendre la

De même, l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemnité forfaitaire, de sorte que le salarié qui ne demande pas sa réintégration ne peut prétendre au paiement des congés

L'indemnité de départ à la retraite ne peut dépasser la valeur de 5 mois. 9.

[U] la somme de 37 638,68 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur et d'AVOIR condamné la société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure

le soir à 17 heures pour remplacer ses titres par des billets avec départ à 6 heures du matin le lendemain de Poitiers et qu'il a néanmoins perçu les indemnités forfaitaires initialement prévues ; par

du salarié, au versement par l'entreprise d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective applicable ou, à

. ; que, si l'intéressé pouvait ignorer au départ l'existence même des objets dérobés déposés chez lui et leur provenance frauduleuse, il a reconnu par la suite se douter des agissements répréhensibles