Y..., bien qu'il ne produise que le bulletin de paye afférent, déclare avoir perçu des indemnités suites à son licenciement de l'entreprise Coca Cola, son employeur, à hauteur de 186 000 € le 31 janvier

2007 outre une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, et offrait de remettre les clefs de l'appartement à l'issue de la procédure de licenciement, ce dont il résultait que

jours d'arrêt et 80 % pendant les 30 jours suivants, de 3 à moins de 8 ans d'ancienneté, Le salaire versé au salarié absent, par cumul des indemnités journalières de la Sécurité sociale et de l'indemnisation

de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts au titre d'une clause de non-concurrence illicite faute de contrepartie financière ; Sur les premier

pour faute lourde le 21 avril 1986 ; Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt d'avoir dit que leurs licenciements étaient justifiés par une faute grave et de les avoir en conséquence déboutés de

et d'un serrurier si besoin est, condamné solidairement les époux K... à verser à la société Maisons et cité Soginorpa une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 373 euros du 22 février 2003 jusqu'au

de moins de 54 ans, plus jeunes, pouvaient profiter, tel que le bénéfice d'une possibilité de reclassement ou le versement de l'indemnité prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, d'un montant trois

de préavis sera rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande d'indemnité légale de licenciement, Madame X... demande la somme de 327,02 € à titre d'indemnité de licenciement en se basant à tort

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement et au versement d'une indemnité de préavis, des

B... d'un véhicule de fonction ; le tribunal a considéré en effet qu'en versant à Guy X... des indemnités, la société avait supporté un amortissement sans avoir la propriété du bien correspondant ; que

pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée une

I... les sommes de 2 033,20 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 588 euros à titre d'indemnité de préavis, et 358,80 euros au titre des congés payés y afférents, le réformant pour le surplus, et

nul et à voir condamner en conséquence cette société à lui verser diverses sommes, notamment à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages

Lorsque le licenciement pour inaptitude a été causé par le harcèlement moral, le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité au moins égale à six mois de salaire.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le mari de sa demande de prise en compte d'une créance, chiffrée par lui à 22. 407, 50 ¿ devant la Cour ; Sur l'indemnité de licenciement perçue par Monsieur

confirmé avec les conséquences pécuniaires qui en sont résultées et telles que fixées par le premier juge (indemnité de licenciement et indemnité de préavis) ainsi que le rejet de la demande de dommages

l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1987), Mme Y..., embauchée le 1er janvier 1971 pour exercer les fonctions de vendeuse à l'annexe de la boulangerie-pâtisserie acquise le 1er janvier 1985 par les époux

1242-2, L. 1245-1, L. 1251-5, et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... avait été engagée à compter du 1er décembre 1999 par la société Agroform, dont, comme son époux

La société fait grief à l'arrêt du 14 octobre 2020 de dire le licenciement du salarié abusif et de la condamner à verser au salarié des sommes à titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les

congés payés incidents, de 6. 211, 60 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 35. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 3. 000 € au titre de l'article