LICENCIEMENT POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, ET A ESTIME QUE C'ETAIT GOUTIER QUI EN REFUSANT SA REINTEGRATION, AVAIT LUI-MEME MIS FIN AU CONTRAT PAR UNE DECISION

X... a été engagé par la société Roxchimie, devenue la société Aiglon, "en qualité de chef des ventes régional, statut VRP avec options (coefficient de départ 440)" ; qu'après échanges de courriers et

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 1991), que M.

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

retour de courrier, adressé à son employeur un certificat de grossesse prévoyant son accouchement vers le 20 novembre 1983, elle a été invitée à réintégrer son poste par télégramme du 5 avril 1983, puis, après

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Burberry's France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

X... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que le salarié qui bénéficie de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait

société Assurances générales de France (AGF) en qualité de producteur salarié, a été avisée le 2 octobre 1981 par le directeur de région, M.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er octobre 1980

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

motifs propres et adoptés des premiers juges que la presse coucheuse n'était pas pourvue des dispositifs de protection prévus par l'article R. 233-3 du Code du travail ; qu'elles en ont été pourvues après

Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que ce moyen, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, est mélangé de fait et de droit. 11.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'obligation de sécurité mise

, a apprécié le préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement

intérim, entreprise de travail temporaire, pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Mazzer et associés sur une période allant du 1er mars 1999 au 14 décembre 1999 ; qu'après

parts sociales que la salariée détenait, avec son époux, dans la société Transports Bonfils ; que la salariée, exerçant depuis son engagement les fonctions de chef de bureau principal dans cette société

conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Messonnet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après