Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., collaboratrice salariée d'un cabinet d'avocats pendant plus de 5 ans, a sollicité son inscription de plein droit

MESURE DE SAUVEGARDE DE JUSTICE A ETE LEVEE; QU'IL AVAIT, EN RAISON DE SON ETAT, ETE DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE PAR ARRETE DU 14 JUIN 1977; QUE LE 9 OCTOBRE 1979, IL A SOLLICITE SON INSCRIPTION

Le 24 mars 2014, [C] [F] a sollicité son inscription en qualité d'avocat au barreau de Dijon en se prévalant, pour être dispensée de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la

, bien qu'elle ait été saisie d'une décision du conseil de l'ordre dudit barreau refusant l'inscription de M.

divorcée Y..., demeurant ... les Morlaix, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de l'Ordre des avocats au barreau

modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Attendu, selon ce texte, que les personnes qui, à la date du 1er janvier 1992, auront accompli l'intégralité de la durée du stage nécessaire pour l'inscription

première fois devant la Cour de Cassation ; Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, statuant sur une demande d'inscription

siège à Paris, sous condition suspensive de son inscription au tableau des avocats du barreau de Paris. 2.

[H], qui revendiquait la qualité d'avocat sans justifier d'inscription régulière à un barreau français, ce dernier était entendu le 5 septembre 2013 sous le régime de l'audition libre, dans

maîtrise en sciences juridiques et politiques ainsi que d'une maîtrise en droit privé, est salariée du Crédit lyonnais depuis 1970 ; que le 7 mars 2004, elle a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE LES ARTICLES 46 ET 47 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU

des avocats au barreau du Val-de-Marne, en vue d'une éventuelle inscription à l'Ordre des avocats a été rejetée ; que le recours formé par l'intéressé contre cette décision a également été rejeté par

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir refusé l'inscription de Mme X... au Barreau de Toulon, après avoir débattue de l'affaire en Chambre du conseil ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE COMET, QUI ETAIT MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, A DEMISSIONNE LE 11 AVRIL 1949 ; QU'IL A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DU BARREAU

X... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé l'arrêté pris le 17 mars 2015 par le conseil de l'Ordre des avocats de Paris qui a accepté sa demande d'inscription au tableau du barreau de Paris, et

SOLLICITE, LE 23 AOUT 1978, SON INSCRIPTION AU TABLEAU DU BARREAU DE CHATEAUROUX, IL A ETE INSCRIT AU DIT TABLEAU A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1978, QUE, LE 8 FEVRIER 1980, LE CONSEIL DE L'ORDRE A REJETE

LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 9 JUIN 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES CONSEILS DE L'ORDRE DES AVOCATS FIXENT NOTAMMENT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION

[H] a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Nouméa, à titre principal, par voie de transfert et, subsidiairement, sur le fondement des dispositions précitées. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 4 avril 2024), Mme [B] a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de la Guyane, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue

. pour régulariser sa situation et procéder à l'enregistrement de sa déclaration d'appel par la voie du RPVA, prenant ainsi en compte les difficultés rencontrées par certains avocats lors de leur inscription