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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100087
28 février 2024
à l'ordre public international. » 11.
comm
61372302cd580146774044f4
10 février 1998
service, par un contrat comportant la clause n° 9 suivante : "Sous réserve de l'entrée en vigueur de notre contrat n° 4, l'accord entre nous restera valable et aura force d'obligation jusqu'à ce que nous
civ2
6137242ecd580146774134e7
4 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société anonyme Winterthur international insurance company limited ; Sur
60794c849ba5988459c45d20
20 décembre 1993
Sur les deux moyens réunis : Attendu que par contrat signé le 15 juin 1981, le comité de la municipalité de Khoms El Mergeb, aux droits duquel est venu celui de la municipalité de Tripoli (Libye), a
61372368cd5801467740954a
15 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris médical services international (
ECLI:FR:CCASS:2011:C100713
29 juin 2011
des conventions invoqué par la société PI CORPORATE ne se fonde en réalité que sur les nationalités différentes des deux parties ; que la volonté de celles-ci n'était pas d'internationaliser le contrat
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00506
20 mai 2014
SA avait commis une fraude pour se constituer en Chine des antériorités opposables à la société Crocodile International Private Limited ; qu'au demeurant, le retrait par la société X...
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01559
30 septembre 2013
Les seuls contrats-cadres et éléments fournis par la société Cartier International ne permettent pas d'établir que l'ensemble des prestations facturées a déjà été rémunéré soit dans le cadre d'un contrat
pl
ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692
3 juillet 2026
Leur régularité internationale est cependant contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu'il lui est demandé de la constater. 6.
ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691
61372318cd5801467740557e
26 mai 1998
par un arrêt du 13 mai 1993 l'existence et la poursuite du contrat de location-gérance consenti par la société Leading à la société Fil à Fil international le 28 janvier 1992, et ce conformément à la
6137239ecd5801467740c1f1
3 avril 2001
entre les deux sociétés, à examiner la portée et le contenu du document édité le 31 janvier 1997, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dans l'intention des parties, le contrat n'était pas
cr
6137257ecd5801467741e37c
19 décembre 1995
Hamed, - EL HADDAD Mohammed, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1994, qui a condamné le premier, pour faux en écriture privée ou de commerce et
écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100221
15 mai 2024
Ltd, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4] (Éthiopie), a formé le pourvoi n° V 23-11.012 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale
6137252dcd5801467741b99f
12 décembre 1989
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 10 février 1989, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à une amende
60794b969ba5988459c43830
25 novembre 1986
d'une clause attributive de compétence dans un contrat international fait partie de l'économie de la convention et emporte renonciation à tout privilège de juridiction ; que cette clause s'impose aussi
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10268
8 mars 2017
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la loi applicable aux contrats internationaux en général et au contrat de travail international en particulier est normalement celle que les parties ont adoptée
civ3
60794cc59ba5988459c46c06
17 juillet 1996
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1995), que, par acte du 31 décembre 1993, intitulé " échange ", la société Compagnie foncière internationale (CFI) devenue
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00853
3 mai 2016
des produits distribués par les grandes marques internationales ; que la salariée a conclu le 1er mai 2003 un contrat de travail, régi par le droit suisse, avec la société Auchan international, et que
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