CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 701 résultats pour « insertion dans un contrat international »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100087

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

à l'ordre public international. » 11.

Source officielle
CC

comm

61372302cd580146774044f4

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

service, par un contrat comportant la clause n° 9 suivante : "Sous réserve de l'entrée en vigueur de notre contrat n° 4, l'accord entre nous restera valable et aura force d'obligation jusqu'à ce que nous

Source officielle
CC

civ2

6137242ecd580146774134e7

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société anonyme Winterthur international insurance company limited ; Sur

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45d20

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

Sur les deux moyens réunis : Attendu que par contrat signé le 15 juin 1981, le comité de la municipalité de Khoms El Mergeb, aux droits duquel est venu celui de la municipalité de Tripoli (Libye), a

Source officielle
CC

comm

61372368cd5801467740954a

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris médical services international (

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100713

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

des conventions invoqué par la société PI CORPORATE ne se fonde en réalité que sur les nationalités différentes des deux parties ; que la volonté de celles-ci n'était pas d'internationaliser le contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00506

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

SA avait commis une fraude pour se constituer en Chine des antériorités opposables à la société Crocodile International Private Limited ; qu'au demeurant, le retrait par la société X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01559

Cassation

30 septembre 2013

30 septembre 2013

Les seuls contrats-cadres et éléments fournis par la société Cartier International ne permettent pas d'établir que l'ensemble des prestations facturées a déjà été rémunéré soit dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Leur régularité internationale est cependant contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu'il lui est demandé de la constater. 6.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Leur régularité internationale est cependant contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu'il lui est demandé de la constater. 6.

Source officielle
CC

comm

61372318cd5801467740557e

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

par un arrêt du 13 mai 1993 l'existence et la poursuite du contrat de location-gérance consenti par la société Leading à la société Fil à Fil international le 28 janvier 1992, et ce conformément à la

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1f1

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

entre les deux sociétés, à examiner la portée et le contenu du document édité le 31 janvier 1997, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dans l'intention des parties, le contrat n'était pas

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e37c

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Hamed, - EL HADDAD Mohammed, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1994, qui a condamné le premier, pour faux en écriture privée ou de commerce et

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100221

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Ltd, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4] (Éthiopie), a formé le pourvoi n° V 23-11.012 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b99f

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 10 février 1989, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à une amende

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c43830

Cassation

25 novembre 1986

25 novembre 1986

d'une clause attributive de compétence dans un contrat international fait partie de l'économie de la convention et emporte renonciation à tout privilège de juridiction ; que cette clause s'impose aussi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10268

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la loi applicable aux contrats internationaux en général et au contrat de travail international en particulier est normalement celle que les parties ont adoptée

Source officielle
CC

civ3

60794cc59ba5988459c46c06

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1995), que, par acte du 31 décembre 1993, intitulé " échange ", la société Compagnie foncière internationale (CFI) devenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00853

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

des produits distribués par les grandes marques internationales ; que la salariée a conclu le 1er mai 2003 un contrat de travail, régi par le droit suisse, avec la société Auchan international, et que

Source officielle

Page 13 sur 86

← PrécédentSuivant →