qui lui étaient dues, outre une indemnité compensatrice des jours de préavis non effectués, une somme de 7 604 francs qu'il devait lui verser en vertu d'un accord d'intéressement et qu'il a conservée

Dauphin fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes relatives aux difficultés de revente, et aux frais necessaires d'agent immobilier, alors, selon le moyen, que, "d'une part l'octroi d'intérêts

D... en qualité de caution, pour les engagements de caution non inclus dans le protocole d'accord de février 2010, le CIC réclamant : * la somme de 10.760,42€, outre intérêts, au titre des sommes dues

pour disproportion manifeste entre les sommes garanties et ses revenus de caution et prononcé la compensation entre les dommages intérêts alloués et les sommes dues à la caisse au titre de l'engagement

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la fixation et à la réparation du préjudice personnel et matériel, hors préjudice vestimentaire, de Mlle X..., ainsi qu'au doublement des intérêts

X... diverses sommes à titre de rappel de salaire et de rappel sur primes de vacances ; qu'il était indiqué dans le jugement que "ces sommes ouvraient droit aux intérêts légaux" ; que, sur requête en interprétation

sur les sommes dues, si la société Serti Technotrans bénéficie, en tant que garant, des faits et fautes du voiturier, du jeu des dispositions de la CMR sur la détermination du préjudice et sur le taux

respectives de 5 000 et 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que Mme X... n'ayant droit aux intérêts légaux sur les sommes dues aux titres de rappels de salaires et d'avantages en

régulièrement en France avec leurs enfants mineurs ; qu'en l'espèce, la régularité du séjour étant établie au mois de mars 2007, le droit aux prestations doit commencer à courir au 1er avril 2007 ; que les intérêts

la société Provence Jardins Travaux Publics est en conséquence redevable de la facture du 26 juillet 2011 d'un montant de 12 378,60 euros TTC afférente au chantier du stade des Hespérides ; que les intérêts

ESCROQUEES AUX PARTIES CIVILES, D'AUTRE PART, A PAYER A CHACUNE DE CES PARTIES CIVILES LA SOMME DE 3000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET, EN OUTRE, LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT

, l'intégralité de la somme due par M.

Y... à payer une somme de 405 366,66 francs avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 1988 ; Sur le moyen unique, pris en ses dix premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et

indiqué que le point de départ des intérêts afférents aux sommes dues par les banques devait être fixé à la date du paiement de ces sommes à l'administration fiscale ; qu'aucune des parties au litige

sur la somme due par la compagnie d'assurance, comme civilement responsable de son agent général, pour le vol commis dans le magasin d'Herbignac alors que, selon le moyen, d'une part, l'agent étant le

de la somme de 96 259,45 francs, due par les cautions à la Société générale, porte intérêt à compter de la date de son prononcé ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans fournir aucun motif à l'appui de

dues au titre d'un prêt versé en deux tranches et d'une durée supérieure à un an ; que la débitrice a contesté cette créance devant le juge-commissaire ; que, par ordonnance du 4 juin 1999, le juge-commissaire

sur les sommes dues, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 19.

loi les fait courir de plein droit ; qu'en faisant courir au 29 mars 2013, les intérêts moratoires sur la somme due par M.

POUR TOUTES LES SOMMES QU'ELLE POURRAIT DEVOIR AU CREDIT LYONNAIS (LA BANQUE) A CONCURRENCE DE 1.500.000 FRANCS ; QUE LE 20 MARS 1972, LA S.O.T.U.R.