d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 février 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui notamment du chef de trafic de stupéfiants, sur renvoi après annulation, l'a condamné à l'interdiction

sans hospitalisation, les soins postopératoires pendant une période de 10 jours qui suit le jour de l'intervention ; qu'il suffit, pour que ces dispositions soient applicables, que ces soins aient été

, ces actes sont qualifiés de chirurgicaux dans sa 2ème partie, titre II, chapitre V, section II, article 2 "actes de chirurgie ; qu'en statuant ainsi, alors que ces interventions sont inscrites, c'est

chirurgicale afin de remédier aux séquelles disgracieuses de l'accident dont elle est atteinte et la prise en charge de cette intervention par Marie-Chantal B... et la MAIF; "aux motifs qu'il sera

Majid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 mars 1996, qui a rejeté sa requête en vue d'être relevé de l'interdiction définitive du territoire français ;

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui a ordonné le relèvement partiel d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français en

volontaire et des conclusions d'intervention volontaire de M.

Y... ou K..., ce dont il ressortait des interceptions téléphoniques ; qu'ainsi MM. Y... et K... ont été les deux seuls dans la procédure à avoir déclaré qu'ils avaient été recrutés par M.

Z... à une interdiction définitive du territoire français". 1°/ alors qu'« en matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer une interdiction du territoire français que par une décision spécialement

Fathi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 mai 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction

de sécurité inscrites dans la notice technique de la machine et des prescriptions réglementaires applicables ; qu'il aurait dû arrêter la machine à l'armoire électrique avant d'entreprendre son intervention

X..., en faisant valoir que l'intervention de ce dernier n'avait pas été prévue ; que Mme Y... soutenait que M. X...

formée devant la commission de vérification des titres, lorsqu'elle devait tenir compte de la comparution régulière de la commune devant elle qui suffisait à régulariser la demande d'intervention soumise

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en réparation des préjudices matériels et moraux de son auteur au titre de l'intervention chirurgicale subie à l'étranger alors, selon le moyen

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a prononcé à l'encontre du demandeur une interdiction

cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2005, qui, pour menaces réitérées de crimes sur les personnes et vol aggravé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction

[B] fait grief à l'arrêt de prononcer son interdiction de gérer d'une durée de dix ans, alors « que le montant global des sanctions d'interdiction de gérer prononcées par le juge pénal et par le juge civil

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 13ème chambre, du 30 octobre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français, prononcée