demande au nom de Ford France ; que ces faux matériels ne résultent pas d'une initiative propre de M.

motifs que la nullité n'a pas été invoquée in limine litis et avant toute défense au fond et que si le procès-verbal de mise sur écoute porte la date du 31 juillet 1984, il s'agit là d'une erreur de date

l'audience ; que, toutefois, il ne fait pas mention des réquisitions du procureur de la République après les plaidoiries de la défense, avant la clôture des débats, et n'énonce pas non plus que la partie

prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la prévenue avait 71 ans au moment de la condamnation et que la contrainte par corps ne peut

pénale, lorsque la chambre d'accusation est saisie sur le fondement de l'article 173, tous les moyens pris de la nullité de la procédure doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever

aux visites et saisies dans divers lieux ; " alors que, d'une part, les juges du fond qui autorisent l'Administration à procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre

Z... et confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; "aux motifs propres que, contrairement aux affirmations du mémoire de la défense, la procédure soumise à la chambre, régulièrement

a rejeté les exceptions de prescription soulevées par les prévenus ; " aux motifs que dans toutes les plaintes déposées par l'administration fiscale, la Commission des infractions fiscales a émis le

et des droits de la défense, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, s'il appartient aux agents autorisés ou, à défaut, à l'officier

toute nature de l'avocat, et le principe de garantie des droits de la défense en procédure pénale, existant entre une personne mise en examen et son avocat désigné, dans une procédure déterminée, principe

mais en application de l'article 62 du Code des douanes, qui les autorise à visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des Douanes, telle que définie ci-dessus ; que, dans ce cadre

alimentaire n'était plus pénalement punissable ; qu'en condamnant néanmoins le prévenu, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 / alors, en toute hypothèse, qu'en dissociant le cas de

A... et le prévenu à cette fin ; que l'arrêt est privé de tout fondement légal ; "alors, d'autre part, que le seul espoir, nourri par un prétendu corrupteur, d'obtenir quelque avantage, ne signifie

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

la peine doit être fondée sur des éléments précis et non sur la rumeur de sorte que la Cour ne pouvait donc se fonder exclusivement sur " les mauvais renseignements fournis sur Bernard X... par la police

, n'était plus admise par la compagnie à partir d'octobre 1993, sans rechercher si, au-delà de l'éventuelle irrégularité du procédé sur le plan civil, le prévenu ne pouvait pas se prévaloir de la tolérance

de 200 052 francs (de 1 333 680 x 15 %) pour Stéphane A... ; "1 ) alors qu'il appartient aux juges du fond, pour procéder à l'évaluation du préjudice économique des ayants droit de la victime décédée

Y... sans que, dans la présente procédure, le juge d'instruction, ainsi qu'il en avait l'obligation au terme de l'article 81, alinéa 5, du Code de procédure pénale dont les dispositions sont substantielles