- Sur les irrégularités de forme ¿ Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle.

Le rapport qui nous a été rendu le 27 Février 2006 met en lumière des irrégularités comptables flagrantes.... j'ai demandé que les investigations se poursuivent.

à l'égard notamment de cette personne, et l'instruction est terminée ; qu'il n'existe aucune "re-saisine" implicite du juge d'instruction, après la constatation par le tribunal correctionnel de l'irrégularité

moyennant un prix dont une partie a été payée comptant, le solde étant représenté par une série de lettres de change; que les acheteurs ont formé une demande tendant à la réduction du prix en raison des irrégularités

ayant rendu impossible sa défense ; que Michel X... n'est pas appelant ; que l'absence d'indication de date pour le délit relatif à la rémunération de la caution, l'erreur quant à la date de la facture

lui faisant grief ; qu'en refusant d'apprécier la légalité des actes coercitifs accomplis dans le cadre de l'enquête économique et versés au dossier de la procédure pénale bien que l'examen de l'irrégularité

N'ayant pas obtenu le règlement du solde de ses factures, la société Ineo a assigné la société Sensation en indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31

qui résulte d'une convocation informant faussement la demanderesse de ce que seule serait examinée la recevabilité de sa demande, cette irrégularité la privant de la possibilité de préparer correctement

partie civile et le ministère public soutiennent que Michel X... a utilisé la carte bleue de l'association pour ses besoins personnels ; que le prévenu répond qu'il s'agissait essentiellement des factures

Mme [H], et que les procédés frauduleux utilisés par cette dernière étaient suffisamment simples pour pouvoir être décelés sans de nombreuses investigations, puisque la falsification de certaines factures

à établir " ne correspondant à aucune opération commerciale réelle adressée à la SA AEB France à Stains et que dans le même temps, André X... émettait également des factures fictives comptabilisées en

régionale d'hospitalisation d'Aquitaine (l'ARH), la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) lui a notifié un indu d'un certain montant correspondant à des anomalies relevées dans la facturation

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F... à hauteur de 3 000 euros HT et de la facture KSD à hauteur de 534 euros ; qu'en retenant, tandis qu'il était supposé statuer sur la facturation afférente à la seule restructuration et, partant, sur

: - cote 21 : facturation des achats à un « prix trois fois net » lors d'opérations commerciales ; - cote 21 bis : facturation des achats à un «prix de facturation suivi» c'est-à-dire au prix de facturation

André Y... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour diverses infractions et finalement condamné pour avoir, le 6 juin 1990, commis une escroquerie en faisant payer par SGCM une fausse facture

de la société People Production, société de production administrée par Guy Z... : ce dernier fait grief à Marie-Josèphe Y... d'avoir tenu pour fictives ces deux factures (cession de droits d'auteur) dans

francs en 1997, de 4 105 507 francs en 1998 et de 3 292 123 francs en 1999 ; alors que, selon le service des douanes, elle a procédé à des exportations pour des montants respectifs dits "valeur facture