du Code rural et 815-1 et suivants du Code civil ; 3° que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

à lui payer une somme et 95.601,41 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2014 date de l'assignation ; ALORS QUE les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance

l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir fixer la consistance de la communauté au jour de la séparation des biens, fixer la consistance de l'indivision post-communautaire, fixer la date de jouissance

leurs parents ; que le frère a reçu la totalité des immeubles héréditaires, évalués à 880 000 francs, à charge de verser à chacune de ses deux soeurs une soulte de 250 000 francs ; que le jour de la jouissance

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de déterminer, à l'époque du partage, la date à laquelle doit se faire cette évaluation, date marquant le début de la jouissance

Y... en réparation de l'accident de la circulation, dont il avait été victime, ayant servi à acquérir un immeuble commun, les intérêts devaient courir à compter de la liquidation ou du jour de la jouissance

W... a cessé cette activité le 31 décembre 2011 ; qu'il est constant que si ce bien doit, en application des dispositions de l'article 829 du Code civil, être évalué à la date de jouissance divise, soit

de l'article 815-10 du code civil qui dispose que « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

de 225 000 francs et a dit que la villa sera évaluée au jour du partage et que l'indemnité d'occupation due par Mme X... à la communauté sera calculée depuis le 2 décembre 1963 jusqu'au jour de la jouissance

[F] a de ce bien qui constitue son domicile ; le bien étant toujours indivis, la date du le mars 2002 n'est pas celle de la jouissance divise mais celle de l'occupation privative des lieux par Mme [F]

l'absence d'un accord de volonté de l'ensemble des copartageants, le partage n'était devenu exécutoire qu'à la suite de l'arrêt rendu le 30 novembre 1999, la cour d'appel a nécessairement constaté que la jouissance

Z..., que seule Mme B... supportera les intérêts courus depuis le 17 décembre 1988, date de la jouissance divise de l'immeuble ; Attendu, d'abord, que la première branche du premier moyen, qui s'attaque

énonciations du moyen, il n'a jamais été soutenu que l'acte de partage signé le 5 mai 1993 ait pris effet à une date antérieure à celle de sa signature, choisie par les parties comme début de la jouissance

d'occupation due par Mme Z... pour la période du 4 novembre 1981 jusqu'au 31 décembre 1995 et dit que le notaire liquidateur devra ajouter les échéances postérieures de l'indemnité, jusqu'au jour de la jouissance

les appréciations des juges d'appel qui, tant par motifs propres qu'adoptés, eu égard aux circonstances de la cause et à l'intérêt respectif des copartageants, ont souverainement fixé la date de la jouissance

divise, cette date devant être la plus proche possible du partage ; qu'en l'espèce, le Tribunal de grande instance, dans sa décision du 5 mai 1998, n'a pas fixé la date de la jouissance divise ; qu'ainsi

" ; qu'il convient encore de relever que l'état liquidatif établi par Maîtres [V] et [U] dont Mme [L] [C] demande l'homologation, propose de fixer la date de jouissance divise au 26

époux, les effets patrimoniaux de leur divorce ont été reportés jusqu'à cette date, qu'il appartiendra au notaire d'évaluer le montant de cette indemnité à compter de cette date, jusqu'à celle de la jouissance

X... une indemnité mensuelle d'un certain montant à compter du 9 novembre 2001 jusqu'à la date de la jouissance divise ; Attendu que, sous le couvert de griefs non-fondés de manque de base légale au

[J] ne demande pas, dans le dispositif de ses conclusions, l'attribution préférentielle du bien indivis, ni la fixation d'une date de jouissance divise, ni la réévaluation de l'indemnité d'occupation mise