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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
6079436e9ba5988459c42420
17 mai 1977
17 mai 1977
FAIT GRIEF AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE SERAIT REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE L'ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A DAME Y..., ALORS QU'ELLE AURAIT FORME UN CONTREDIT PAR
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60794ca29ba5988459c463ab
5 mai 1995
5 mai 1995
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 25 avril 1995) d'avoir rejeté le recours formé, le 25 avril 1995, après le premier tour de scrutin en vue de l'élection
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6137218bcd580146773f4a9c
9 octobre 1991
9 octobre 1991
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Argentan, 30 novembre
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6079b0e69ba5988459c50b0b
6 novembre 1985
6 novembre 1985
ALSTHOM, QUI AVAIT EU LIEU LE 20 SEPTEMBRE 1984, AUX MOTIFS QUE LADITE FEDERATION, QUI N'AVAIT PAS SIGNE LE PROTOCOLE PREELECTORAL DU 6 OCTOBRE 1983 ET N'AVAIT PAS SAISI LE JUGE D'INSTANCE EN LA FORME
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60794ca89ba5988459c46536
13 juin 1995
13 juin 1995
X... en règlement amiable de ses dettes, le juge d'instance retient que l'examen de la situation de l'intéressé fait apparaître qu'il s'est endetté de façon excessive au regard de ses revenus et qu'il
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d232
13 février 2001
13 février 2001
Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 31 janvier 2001),
Source officielleciv2
607940f59ba5988459c3fc7f
12 juillet 1971
12 juillet 1971
POURRA ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ; ATTENDU QUE PARQUET, SE PRETENDANT CREANCIER DE BATARD, D'UNE SOMME DE 2.200 FRANCS POUR "NOTE D'HONORAIRES IMPAYEE", A PRESENTE REQUETE AU JUGE
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607940ef9ba5988459c3faa1
29 mars 1971
29 mars 1971
AYANT ETE, A LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES N° 08, DONT LE SIEGE EST A CHARLEVILLE-MEZIERES, COMMIS PAR LE JUGE D'INSTANCE POUR PROCEDER A L'AUTOPSIE DE
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607940fe9ba5988459c3feed
5 janvier 1972
5 janvier 1972
AYANT ETE, A LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES N° 08 A, DONT LE SIEGE EST A CHARLEVILLE MEZIERES, COMMIS PAR LE JUGE D'INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 477 DU CODE
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02583
5 décembre 2012
5 décembre 2012
date du 10 août 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que le courrier du 10 août 2011 qui, selon le juge d'instance, avait fait courir le délai de forclusion, rappelait que Mme X... avait été désignée "
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00128
25 janvier 2012
25 janvier 2012
X... dont l'organisation syndicale déclarait qu'il avait été élu au sein de l'établissement distinct, ESAT La Grange au bois, le juge d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard du texte
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6079b1c09ba5988459c53339
14 janvier 2004
14 janvier 2004
membres du CHSCT ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement de reporter le cas échéant la date d'entrée en fonction des nouveaux membres du comité au-delà du 3 juin 2001, le juge d'instance
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00773
12 avril 2016
12 avril 2016
[Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement, 28 mai 2015), que M.
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613723d7cd5801467740ed40
28 novembre 2001
28 novembre 2001
) n° 1 de la société Peugeot Citroën Automobiles (PCA), alors, selon le mémoire, que : 1 / le juge d'instance qui relève d'une part que le salarié exerce depuis le 1er Juillet 1997 la fonction de technicien
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6079b1ae9ba5988459c53184
13 février 2003
13 février 2003
syndicales, il était irrecevable à remettre en cause le scrutin au vu des résultats de l'élection ; qu'en accueillant néanmoins la contestation par ce syndicat de la désignation en date du 21 mars 2001, le juge
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6137266fcd580146774258d7
10 novembre 2004
10 novembre 2004
attaqué que le syndicat FO, auteur de la désignation litigieuse, ait été convoqué aux débats, de sorte qu'en statuant en l'état, le juge d'instance a violé l'article L. 412-15 du Code du travail ;
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01942
19 novembre 2008
19 novembre 2008
attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 10 avril 2008) que l'Union locale CGT 93 a saisi le juge d'instance de désaccords sur les modalités d'organisation et de déroulement des élections en vue du renouvellement
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6079b12f9ba5988459c515dc
28 février 1989
28 février 1989
d'instance statuant en la forme des référés pour qu'il tranche le différend et que l'organisation syndicale qui ne signe pas le protocole sur un point mais n'en saisit pas le juge d'instance, perd le
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61372198cd580146773f513f
22 octobre 1991
22 octobre 1991
décembre 1989, contre une décision de la commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable présentée par son débiteur, le juge
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613724a4cd580146774172e8
12 octobre 2005
12 octobre 2005
distances à parcourir" pris, à l'unanimité, la décision de placer un CHSCT au sein de chacune des 4 agences et qu'excède ses pouvoirs en violation des articles L. 236-6 et R. 236-5-1 du Code du travail, le juge
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