du bien immobilier, alors, selon le moyen, que le juge qui déclare une demande irrecevable ne peut, sans excéder ses pouvoirs, examiner le fond du litige en statuant sur les moyens des parties ; qu'en

sur le fond) elle n'est admise que postérieurement au prononcé de celui-ci ; qu'il en va de plus fort ainsi lorsque, comme en l'espèce, le jugement sur le fond a été frappé d'appel et que la cour d'appel

Gagneraud prétend que les demandes de l'appelant (le salarié) sont irrecevables et que la société SMRI n'est pas plus fondée dans son appel en garantie de cette dernière » ; qu'il en résultait que l'arrêt

d'une infraction peuvent demander réparation de leur préjudice causé directement et personnellement par une infraction en se constituant partie civile devant le juge pénal ; que de deuxième part, qu'aucune

sa demande irrecevable à l'encontre de la société Ehalt, au passif de laquelle elle n'avait pas déclaré sa créance, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'elle est subrogée dans les droits de la victime

X... par un jugement du 11 octobre 2006 assorti de l'exécution provisoire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. et Mme Y... contre ce jugement, l'arrêt retient que la preuve de

..., 2 / de la société Graphi Print Annecy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

sa demande doit être regardée comme achevée par l'intervention du jugement rejetant la demande de communication ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 4, 544 et 545 du

La fédération et le salarié font grief au jugement de déclarer leurs demandes irrecevables, alors « que le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la

APPELA LUI-MEME EN GARANTIE ; QU'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1979 A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES PRINCIPALES ET EN GARANTIE FORMEES CONTRE M E...

du délai préfix de forclusion est interrompu lorsque la demande en justice est portée devant une juridiction incompétente ; qu'en décidant du contraire, pour déclarer Mme F... irrecevable en son appel,

X... ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société TLB fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a accueilli entre toutes les parties

litige en cours, est irrégulier ; qu'en décidant que la procédure de vérification de créance avait été régulière, la société MMV résidences s'étant à tort abstenue de contester le courrier du mandataire

le conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

néanmoins irrecevable la demande en nullité de la saisie-contrefaçon déposée devant le Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de MONTPELLIER, motif pris que seul le Juge des référés du

Guy du chef de contravention de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

une liquidation judiciaire est en droit, en interjetant appel du jugement ayant écarté sa tierce opposition, de demander l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire

une fois, auquel cas elle est portée directement devant le bureau de jugement ; de sorte qu'en confirmant la caducité sans s'interroger sur le point de savoir si le salarié n'avait pas, par sa demande

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

irrecevable à solliciter le relèvement de son interdiction du territoire français, de sorte que les moyens présentés au soutien de sa requête n'ont pas à être examinés sur le fond ; "1) alors que,