observations de Me COPPER-ROYER, de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ; 6°) ALORS QUE, les juges ne sauraient statuer par voie d'affirmation ; qu'en affirmant de manière péremptoire, après avoir rappelé les critères

était nécessairement saisie de l'entier litige prud'homal, en ce compris le chef du dispositif du jugement du 15 décembre 2014 statuant sur le licenciement ; qu'en jugeant le contraire la Cour d'appel

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

cet égard, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, l'élément intentionnel requis en matière de contributions indirectes concerne le fait matériel constitutif de l'infraction

Les juges ajoutent que Mme W... justifiant avoir saisi le tribunal de grande instance statuant en matière civile du sort des deux exceptions préjudicielles, de sorte qu'elle a exécuté les dispositions

sont liquidés sur le prix exprimé, qu'en matière de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de

l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ; qu'en

), ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société ITG, 3°/ de la compagnie CII Honeywell Bull, société anonyme, dont le siège social est à Paris (20e), ..., aux droits

observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle BORE, et XAVIER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Il résulte de ce texte que la décision du juge d'instruction autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est

dans les secteurs de l'abattage d'animaux de boucherie et de la commercialisation, au stade grossiste et semi-grossiste, des viandes issues de l'abattage, le Conseil de la concurrence (le Conseil), statuant

implique qu'il ne soit pas porté d'atteinte substantielle au droit d'accès au juge ; qu'en retenant, pour refuser d'examiner la régularité de la saisie du navire que le juge des libertés et de la détention

précise de l'autorité de chose jugée, définie au niveau de l'Union, ne dépend pas des différentes règles nationales relatives à l'autorité de la chose jugée ; qu'en considérant qu'il conviendrait de faire

de TVA, mais non en matière de droits d'enregistrement ; que pour ces droits la notification de redressement du 26 octobre 1993 mentionnait que " les documents visés par la présente notification " n'avaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Georgia Pacific

en matière de transmission et d'enregistrement d'images prises sur la voie publique ne répond pas aux conditions précitées par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

de respect des repos hebdomadaires et du droit au repos compensateur, en matière de paiement d'heures supplémentaires, en matière d'application du salaire horaire minimum conventionnel, en matière de

COSSA, de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle TIFFREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant