l'espèce, la cour d'appel décide, pour refuser le sursis à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur le bien fondé des impositions en litige, que ni les critiques fondées sur l'irrégularité

compétence en violation des articles 808 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et 25 des statuts ; et alors enfin, que la cour d'appel ne pouvait non plus, en l'état des pouvoirs dévolus

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