S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4.

, sauf dispositions particulières, cette communication est faite à la diligence du juge ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la procédure de révision engagée par M.

cour d'appel a encore violé les articles 1351 et 480 du code de procédure civile ; 4°/ que le recours en révision est ouvert contre tout jugement passé en force de chose jugée, et aucune disposition n'interdit

15 JANVIER 1982) STATUANT SUR RECOURS EN REVISION, QUE LES EPOUX HENRI X..., LOCATAIRES DE TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS DE Y...

révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le recours en révision formé par M.

X..., Mme Y... a formé un recours en révision ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours en révision , l'arrêt retient que si M.

X..., ont saisi la cour d'appel de Paris en application des articles 595 et 596 du code de procédure civile d'un recours en révision de trois arrêts du 25 novembre 2010, ayant confirmé des mesures de suspension

X... fait grief au jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté son recours tendant à la révision des listes électorales établies pour les élections aux chambres de commerce et

; 2° Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3° S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses

X... a demandé le 13 octobre 2004 la révision du loyer ; Attendu que, pour accueillir la demande en révision du loyer et fixer le fermage à une certaine somme, l'arrêt retient que les décisions de 2002

Mme X..., commissaire à l'exécution du plan de cession des actifs de la société Y... qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours

le jugement déféré et en l'absence de moyens devant être soulevés d'office, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu, la cour d'appel qui, statuant après l'entrée en vigueur de l'article L. 353-

contre une décision statuant sur un recours en révision n'obéit pas aux règles régissant l'appel de la décision originaire, en l'espèce l'appel prévu par l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, mais

X... de trois demandes, la commission de recours amiable n'a statué que sur celle relative à la révision du taux des indemnités journalières dues au titre de l'accident de travail et que, dès lors, elle

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour Mme Z..., ès qualités IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevale le recours en révision

Y... et Mme X... ont exercé un recours en révision contre cette décision et appelé à l'instance les organes de la procédure collective ; Attendu que, pour dire que toutes les parties au jugement arrêtant

et compagnie, a formé un recours en révision d'un arrêt du 17 octobre 1979 qui l'a débouté d'une demande de démolition d'un ouvrage ; que les consorts Z..., qui ont repris l'instance après le décès de

que « si l'impossibilité de procéder à de nouveaux débats ne se révèle qu'après l'arrêt de la Cour de révision et de réexamen annulant l'arrêt ou le jugement de condamnation et prononçant le renvoi, la

Y..., avocat, ont formé un recours en révision contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant constaté la résolution d'une vente consentie aux demandeurs par l'association Immobilière des Hautes Vosges (l'association

Sur le moyen unique : Vu les articles 593 et 500, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose