, alors : « 1°/ qu'est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale, le licenciement motivé, fût-ce partiellement, par l'action en justice introduite par le salarié ou en raison de sa volonté

ou assumées ne dépassent pas les limites de la liberté d'expression en ce qu'elles n'étaient pas de nature à provoquer l'interruption du spectacle ; qu'il n'en est pas de même du fait de monter sur la

Licencié pour faute le 18 août 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.

cause réelle et sérieuse et de lui ordonner le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage versées aux salariés licenciés du jour de leur licenciement au jour des arrêts, dans la limite de

cause réelle et sérieuse et de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées aux salariés licenciés du jour de leur licenciement au jour des arrêts, dans la limite de six

Remy X..., directeur général adjoint de la société Consul, a été licencié pour faute grave le 2 juin 1997 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen

fondamentales ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les

en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1999) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de Mme X... s'analyse en un licenciement

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est nul et de le condamner à verser au salarié certaines sommes au titre de l'indemnité pour licenciement nul et de l'article 700 du code de

des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de frais irrépétibles et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi les allocations

X... du jour du licenciement jusqu'à la date de son arrêt, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas respecté l'autorité de l'arrêt de la Cour de Cassation en ne renvoyant pas

Il a été licencié, pour faute grave, le 5 septembre 2017. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

Elle a été licenciée, pour faute grave, le 5 septembre 2017. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.

pour faute grave le 16 octobre 1996 ; qu'estimant son licenciement non fondé elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin

fixe les limites du débat ; qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement de Mme X... que la société Socoloir s'était expressément référée au caractère "très important pour l'avenir de l'entreprise

SOLTNER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BP FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés

Le 24 juin 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis a été licenciée le 19 juillet 2021. 4.

et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d&