14 et suivants de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, le fait pour le secrétaire général

Ali X..., né à Tunis en 1907 « est français », en vertu de l'article 1-1 de la loi du 10 août 1927, comme né d'un père français ; que le même certificat attestait, qu'« en effet M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles L. 225-51, L. 225-56 du Code de commerce (anciens articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966),1er, 8 et 24-3 bis de la loi n 75-633

purement religieux qu'est la cérémonie de première tonsure ; Que la cour d'appel, sans méconnaître les dispositions des articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 ni les stipulations de l'article 9 de

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER, 4, 6, 8, 10 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

1, 2 de la loi du 1er août 1905, de l'article 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense et défaut de réponse à conclusions

à l'exécution d'un simple contrat de fourniture, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 2 / que par conclusions régulièrement signifiées le 31 janvier 2005

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 1995) et

L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, et article

L. 312-22 du code de la consommation applicable aux faits, indique que le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14, deuxième

14 et suivants de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 122-1-3 du Code du travail ; 2 ) qu'à tout le moins, le fait pour le délégué général d'une

la propriété de la venderesse » (article 8) et que « Tous les acquéreurs auront droit de passage à pied ou en voiture sur tous les chemins » (article 9) ; qu'en l 'occurrence, les titres des SCI Capzen

des 16-24 août 1790 ; ALORS QUE, deuxièmement, le statut de droit public des membres composant une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ne lui fait pas perdre sa qualité de personne morale

telle la SNCF n'entrent pas dans le champ d'application du titre 2 du livre 1er du Code du travail ; or, l'article L.122-32-2 du Code du travail figurait au titre 2 du livre 1er du Code du travail avant

44 de la loi du 27 décembre 1973, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B... coupable du délit de publicité comportant des allégations

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 6 avril 1992, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à la peine de 8 jours d'emprisonnement avec

JUGE D'INSTRUCTION AVAIT ETE REQUIS D'INFORMER DU CHEF DE FRAUDE ALIMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR SE TROUVAIT PAR LA MEME SAISI DE LA FALSIFICATION

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 7 bis du décret n° 50-1080 modifié du 17 août 1950, devenus les articles D. 171-3 et D. 171-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le

n° 84-603 du 13 juillet 1984, décret n° 85-844 du 8 août 1985, accord d'entreprise du 13 août 1985) ont seulement prévu le maintien du régime de rémunération antérieur des heures décalées sans aucune

du 23 mars 2019, ensemble l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 consacrant le principe de la séparation de l'Eglise et de l'Etat ».