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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f4cd58014677410628
26 février 2002
Ransac, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.
civ1
60794df19ba5988459c48bea
28 février 2006
Yann X... et Mme X... épouse Ferez , tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2003) d'avoir confirmé
cr
613725eacd58014677421822
21 mars 2001
chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 alinéa
61372362cd580146774090e4
20 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372605cd5801467742259e
que, nonobstant les excuses admises et les radiations ordonnées par la Cour, les jurés titulaires étaient encore présents au nombre de 26 ; que 24 jurés titulaires ont répondu à l'appel de leur nom et
613725f1cd58014677421bab
5 février 2002
Y... ayant à l'égard de l'établissement cette qualité ; la présence en début de séance de 3 collaborateurs aux côtés de Jacques X... ne pouvait non plus constituer le délit d'entrave, dans la mesure où
comm
6137225ecd580146773fc60c
15 novembre 1994
à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ainsi qu'un mémoire personnel
6137263bcd58014677423f7d
21 février 2006
complémentaires d'instruction qu'il avait présentées avant la clôture de l'instruction, la juridiction d'instruction s'est contredite et a méconnu les textes susvisés ; qu'en effet, le mémoire déposé
61372383cd5801467740acae
8 mars 2000
Cauderan, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.
ès cassation, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Pierre C
6137253acd5801467741c04f
18 mai 1989
Bagneris était président non seulement en raison de l'empêchement du président titulaire, mais encore en raison de l'empêchement d'un président suppléant, ni s'il était lui-même le conseiller présent le
613723e0cd5801467740f56a
18 juin 2002
Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M.
RIS en date du 12 octobre 1989 qui, dans l'information suiviec/Michelle X
613724e2cd58014677419295
19 septembre 1990
le 6 mars 1985 nonobstant les déclarations faites devant le juge d'instruction à Michelle Z... affirmant (cote D.110) que Le Saoult était non seulement présent mais avait participé à la conversation n'a
6137241ccd5801467741266b
28 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marie-Henriette X... est décédée en janvier 1988, laissant pour héritières ses deux
61372359cd58014677408978
6 octobre 1999
Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, M.
613723aacd5801467740cb0a
27 février 2001
en demande annexé au présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 novembre 1998), que M.
Attendu que l'action intentée par M. Zc/M. Y
613722b3cd58014677400525
9 juillet 1996
Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.
6137246ecd58014677415722
31 mai 2005
et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M.
6137226ccd580146773fcdb7
21 mars 1995
X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M.
61372565cd5801467741d56e
7 octobre 1997
et non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale
613722b2cd580146774003b6
5 juin 1996
Z...; Sur les trois premiers moyens tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt:: Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes qui a souverainement
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