Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cause a été débattue à l'audience du 16 juin 1995, à laquelle les parties civiles et leurs avocats ont été informés par le président de la date de l'audience

l'infraction a été commise ; qu'au cas d'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les juges du second degré n'ont, à aucun moment, rappelé les circonstances dans lesquelles les infractions auraient été

a été rendu par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon composé de trois magistrats désignés par une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 17 mai 2002, au terme

rendu ; qu'en mentionnant deux compositions différentes de la chambre d'accusation, l'une lors des débats, l'autre lors du prononcé comprenant un magistrat qui n'était pas présent à l'audience des débats

Bianconi, président, et de Mmes Y... et Z..., conseillers ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que Mme Doumit

a considéré que la perquisition du 14 juin 2011 aurait été "dépourvue de nullité" dans la mesure où "cette prétendue difficulté (défaut de correspondance entre le cabinet pour lequel la mesure était autorisée

d'un délit, et de non-tenue du registre par un vendeur d'objets mobiliers ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'en l'espèce, il résulte des

Z... et Silvestre, conseillers ; "alors que, faute de constater que les magistrats qui ont délibéré de l'affaire sont ceux-là même devant lesquels la cause a été débattue, les mentions de l'arrêt

222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre

déclaré la seconde irrecevable, a débouté le premier de ses demandes et l'a condamné à verser au prévenu la somme de 50 000 francs en application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les

de s'assurer que l'arrêt n'a pas été prononcé par Mme Chapon, seul magistrat dont la présence est mentionnée lors de la lecture, et qui n'a pas participé au jugement de l'affaire" ; Attendu qu'il résulte

droits de l'homme, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "l'acte

, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de

que le principe d'un procès équitable et impartial avait été méconnu, dès lors que de nombreuses pressions s'étaient exercées en vue d'un non-lieu dont les magistrats étaient convaincus dès le début de

, le taux d'intérêt imposé serait de 36, 98 % puisque le prêt a été signé le 4 juillet 1990 et qu'il n'a été porté au crédit de notre compte que 536 024, 81 francs ", et ajoutait que les prêts litigieux

présent et n'aurait donc rien pu entendre de l'entretien du 28 mai 1997, sont contredites d'une part par ses propres déclarations devant le magistrat instructeur - selon lesquelles il était présent à

respectées lors de la perquisition du 25 février 1992, et que leur méconnaissance a porté atteinte aux droits de la défense puisque Mme de L... a été renvoyée devant la juridiction correctionnelle notamment

qu'Emile X... a été renvoyé devant la cour d'assises par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 8 mars 2004 pour avoir dans le département de l'Yonne, à Rouvray (Yonne), en

été réalisé dans le cadre de l'exécution des commissions rogatoires internationales délivrées les 21 janvier et 9 février 2001 adressées par ce magistrat ; que ce scellé a été remis aux fonctionnaires

ainsi que du réquisitoire supplétif du 9 novembre 1993 qui lui a fait suite, les arrêts attaqués relèvent que le magistrat instructeur a expressément demandé aux autorités compétentes de Grande-Bretagne