Marie-Françoise, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Franck

intervient au présent acte "en exécution d'une délibération de ce Conseil général de ce département, en date du 28 mai 1986 dont un extrait certifié conforme est demeuré joint et annexé aux présentes

Gatty et Mme Mizrahi, conseillers ; " alors que, d'une part, ces seules mentions ne permettent aucunement d'avoir la certitude que ce sont bien les mêmes magistrats présents lors des débats qui en ont

a demandé que Mohand X... lui soit présenté seulement le 3 avril 2004 à 0 heures 10 et que dès lors que Mohand X... n'a pas été présenté au représentant du parquet le jour même où avait pris fin sa garde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

date du 11 décembre 2013 ; - l'arrêté de Préfet du Val d'Oise en date du 27 janvier 2014 déclarant d'utilité publique au profit de la Société d'Aménagement et de Développement des Villes et du Département

et se sont expliqués en détail sur les griefs qui leur sont reprochés ; qu'il apparaît au travers de leurs auditions respectives, qu'aucun d'eux n'a cherché délibérément à occulter l'arrêt du 12 mars

Michel Y... a demandé l'annulation de la procédure au motif que le juge d'instruction aurait délivré la commission rogatoire du 4 janvier 1995 sur la base d'une correspondance anonyme adressée au "préfet

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2°/ Mme Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

Pontonnier, l'un des magistrats désigné par ordonnance du 4 juin 1998 du premier président de la cour d'appel de Besançon ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'arrêt du 23 mars 1992 visé par l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Z... ni le dossier en l'état de sa consultation ne comportent de réponse à ce mail ; que le permis de communiquer avec Maître Manuel C... était établi le 15 mai 2018 ; qu'aux termes du procès-verbal de

Fayol-Noireterre ne peut être considéré comme un magistrat impartial au sens de l'article 6.1 de la Convention précitée" ; Attendu que si, en sa qualité de juge des enfants, M.

en date du 9 mai 2007, adressé par M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PREFET TRANSMET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SONT SITUES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 29 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'établissement et usage

au magistrat instructeur la copie de la seconde demande de permis de construire visée par la mairie de Villemoisson, qui est semblable au document présenté par Michel X... aux juridictions civiles sous

1997 puis du 29 mai 1997; qu'en ayant précisé le nom des magistrats qui composaient la chambre d'accusation le 15 février 1997 sans indiquer, de surcroît, cette mention pour les audiences postérieures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport