FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet M.

en mesure de connaître la composition exacte de la juridiction qui a statué" ; Attendu qu'en dépit d'une erreur matérielle de rédaction, les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Archa, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'INTERDICTION JUDICIAIRE DE LA VEUVE BLESCH, DE NE PAS MENTIONNER, ALORS QUE LA CAUSE ETAIT DE CELLES QUI SONT SOUMISES A COMMUNICATION PREALABLE AU MINISTERE PUBLIC, QUE CETTE

F., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre), au profit de Mme L., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

manuscrite dont l'auteur n'était pas déterminé, quand celui-ci était parfaitement identifiable, dès lors que la signature de Mme [O] figurait deux fois dans l'acte, en sorte qu'elle était l'auteur de la mention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

serait appelée à l'audience du 29 novembre 1995; Attendu qu'en l'état de ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, le moyen ne peut qu'être écarté; Sur le quatrième moyen de cassation

être prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu de telle sorte que l'arrêt ne fait pas preuve de sa régularité ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que la cause a été débattue devant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hadj Hacene X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Louis, demeurant ...

de ces cotisations, ce qui n'est pas le cas lorsqu'elle mentionne comme seul motif de mise en recouvrement « absence ou insuffisance de versement » ;qu'en retenant que les six mises en demeure litigieuses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

et délibéré ; que les mentions de l'arrêt attaqué laissent incertaine la question de savoir s'il a bien été prononcé dans ces conditions ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer

renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme, la nullité ne pouvant être prononcée que s'il est justifié d'un grief.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2004), que la société X...

Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par ce texte constitue une irrégularité de forme