AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

entraînant l'application d'une peine doit impérativement être rendue en audience publique, après des débats également publiés" ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil, comme le prévoit l'article

C... suffisamment précis, de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, et abstraction faite des motifs surabondants se rapportant aux effets de l'exception de vérité

, sans avoir préalablement rouvert les débats pour assurer le respect du principe fondamental de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

du témoin du 14 mars 1991 et qu'en n'y procédant pas, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que, d'autre part, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Z..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Blanc, Laylavoix et Jacomet, lors du prononcé du délibéré, ces mentions contradictoires ne permettant pas la Cour de Cassation de vérifier si les mêmes juges ont assisté aux débats et participé au délibéré

diffamatoire des imputations se détermine exclusivement par la nature des faits allégués, que, tant la crémation des défunts, que la dispersion des cendres de ces derniers, en contradiction avec des dispositions

de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'aucune des mentions de l'arrêt attaqué condamnant la partie civile à une amende de 3 000 euros ne constate qu'il a été donné lecture de la décision rendue

C... devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de financement illégal de campagne électoral ; 1°) alors qu'une décision rendue par le Conseil constitutionnel au titre de son contrôle de la

qu'aux instances judiciaires pendantes en vue de permettre un recours effectif devant la juridiction et la tenue d'un débat contradictoire », cependant que le caractère contradictoire de la procédure

de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a sursis à statuer sur les poursuites exercées pour dénonciation calomnieuse jusqu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

assurer la moralité, la décision doit être prononcée en audience publique ; que l'arrêt attaqué qui mentionne qu'il a été statué à huis clos et que l'arrêt a été rendu en audience publique comporte des

contradictoire d'une procédure fiscale antérieure au début de la procédure pénale, aucun document ou courrier n'ayant été produit ou envoyé par Claude C... en qualité de personne poursuivie pénalement

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que l'audience du 21 mars 2006 a été tenue en chambre du conseil, en la présence de Mlle Y..., étudiante en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

J... qui l'a voulu, l'a préparé, l'a rendu possible, l'a commis, l'a dissimulé et en a profité ; "et aux motifs adoptés que sur la question de l'indemnité de départ, l'indemnité contestée figure au bulletin