celle pour laquelle des délais de paiement étaient sollicités et qu'il existait donc bel et bien des mesures exécutoires sur le patrimoine de la société CIM pour le remboursement du prix des titres justifiant

conservatoires et de demander à Monsieur [N] de quitter l'entreprise dans l'attente de l'issue de la procédure de révocation et d'en informer le comité d'entreprise.

société Nouveau casino poker bowl, ayant pour associé unique le premier employeur de la salariée ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 27 juin 2011 avec mise à pied conservatoire

X..., en sa qualité de caution des engagements de cette société ; que la société HSBC a interjeté appel du jugement la déboutant de ses demandes et la condamnant reconventionnellement à payer une certaine

été remboursés à leurs échéances sans encombre ni que le restaurant aurait été prospère à long terme ; que dans ces circonstances, le préjudice invoqué par la SARL MAPA a pour origine partielle aussi bien

X... et le groupe SPIE BATIGNOLLES et donc il existe bien un contrat de travail entre M.

qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que l'article 849 dispose que le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation

[X] en contestation de la procédure de saisie conservatoire, le tribunal d'instance de Cholet a, considérant que la procédure était régulière et non entachée de caducité, débouté M.

le licenciement, le salarié estime avoir fait l'objet de diverses tentatives "d'évincement" depuis le mois de mai 2010 par la SOCIÉTÉ STHCR, soit: - le 20 mai 2010 notification d'une mise à pied conservatoire

La mise à pied et les indemnités de rupture : En l'absence de faute grave, l'appelant est en droit d'obtenir paiement : - du salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, soit 1622,28

il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 7 février 2012, il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire

Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Y..., qui avait fait pratiquer une saisie conservatoire sur le cheptel, a assigné Mme X... en remboursement d'une certaine somme correspondant à des détournements de fonds qu'il lui imputait à partir du

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

Il est incapable de retrouver certains documents (chèque de caution par exemple) lorsque la «secrétaire» est absente, soit la moitié du temps.

chiffrage du coût de ces mesures, pour présenter cette option à M.

X..., en sa qualité de caution d'une société, à payer une somme à la société Banque populaire Lorraine Champagne (la banque) ; que, le 10 mars 1995, celle-ci a publié deux "inscriptions provisoires" d'hypothèques

J'ai bien évidemment donné mon accord, il était alors 16h15 pour une fin de service normale à 17h30. Cela sans savoir que mon chef de secteur M.

Pour sa part, la SAS Lacroix Signalisation affirme avoir pris des « mesures drastiques » depuis l'année 2006 pour empêcher de nouveaux dysfonctionnements dans sa pratique des appels d'offres publics.