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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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13 mai 1997
cette décision était notifiée à la personne de l'intéressé le 14 novembre 1994, pour l'éxécution de la peine; que le 22 février 1995, le prévenu était interpellé à Moisson la Rivière, au volant de son véhicule
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6 janvier 1989
éviter la collision n'était nullement arrêté au moment du choc puisqu'il avançait dans la direction opposée à celle suivie par la victime en obliquant sur sa gauche en sorte que la vitesse de son véhicule
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9 novembre 1993
constaté le dommage subi par la victime, a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion d'un différend, Gabriel Y... a tiré un coup de feu sur le véhicule
61372674cd58014677425b4a
14 avril 1992
même si le terme est improprement utilisé sur le plan, sur le couloir de circulation de X..., mais ont noté qu'à cet endroit avait été relevée la présence d'une trace d'essence sur la chaussée, les véhicules
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26 novembre 1991
de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Serge Y..., qui avait pris d place dans une voiture volée par Olivier Z..., a été poursuivi pour avoir en 1990 recelé un véhicule
6137255ccd5801467741d09e
3 décembre 1991
. en tant qu'elle portait aussi sur la peine de 3 mois d'emprisonnement prononcée le 18 juillet 1988 par jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse pour délit de fuite, défaut de maîtrise d'un véhicule
61372525cd5801467741b548
14 mai 1991
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1988, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois
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4 décembre 1990
automobiles en stationnement ; que les frères X... ont fracturé les vitres de deux voitures et se sont emparés d'objets dont ils se sont au retour débarrassés en partie en les jetant par les portières du véhicule
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de la responsabilité de son propre préjudice à la victime d'un délit de coups et blessures volontaires ; " aux motifs pris de l'attitude désinvolte de la victime qui a volontairement laissé son véhicule
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4 octobre 1994
entreprise de transports de laisser contrevenir par ses préposés aux prescriptions qu'elle prévoit ; que l'intéressé s'étant borné, en l'espèce, à imputer les contraventions commises au conducteur du véhicule
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entreprise de transports de laisser contrevenir par ses préposés aux prescriptions qu'elle prévoit ; que l'intéressé s'étant borné en l'espèce à imputer les contraventions commises au conducteur du véhicule
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613725c6cd58014677420697
61372562cd5801467741d3d3
20 janvier 1998
Renault 25, mais s'apercevait rapidement de l'origine frauduleuse de ce véhicule, volé peu auparavant à Paris ; que, comme Jean X... ne voulait pas le lui reprendre et qu'il ne désirait pas prendre le
édure suiviec/Olivier A
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21 août 1991
et ce freinage beaucoup trop puissant par rapport à la semi-remorque vide avait provoqué la mise en portefeuille de l'ensemble routier qui avait été projeté sur la voie de circulation réservée aux véhicules
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24 février 1998
(cote D26), le véhicule avait fait l'objet d'un déplacement "pour contrôler le bon fonctionnement de l'embrayage et des freins" et que le frein à main testé avait normalement fonctionné ; qu'en retenant
Attendu que, saisie d'une poursuitec/Gérard X
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28 mai 1991
et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de conduite d'un véhicule
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17 novembre 1998
Nael, profitant de son activité de vendeur au Garage Zanker, a acheté et revendu pour son propre compte, et à l'insu de son employeur, 7 ou 8 véhicules à des particuliers en faisant des bénéfices, alors
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19 mai 1992
BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1988 qui, pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, violences légères, conduite d'un véhicule
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