AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

l'importance des fonctions exercées par le salarié, celui-ci ne pouvait, en toute hypothèse, être tenu à une obligation de résultat à cet égard ; que la nomination de monsieur X... par le Conseil d'administration

le départ de l'intéressé, à la régularisation de la situation d'autres salariés et que celui-ci n'avait ainsi subi aucune discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de fondement

fait modifier par l'assureur les garanties de ce contrat pour mise en conformité avec la convention collective ; que le 22 octobre 1999, M.

dépendante de la prospection de ses salariés et qui avait perdu cent cinquante mille clients en dix ans, et que la modification du contrat de travail refusée par les salariés était fondée sur la nécessité

X..., de Me Blondel, avocat de l'entreprise Y... Georges, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

X..., né le [...], a sollicité un relevé de situation individuelle auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la Caisse) ; que le relevé qui lui a été adressé le 4

affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci, ces pratiques abusives pouvant

à la cellule de reclassement soit « en recherche active réelle » d'emploi (p. 39) ; qu'il était en outre précisé que « la démarche (de la cellule de reclassement) reposera sur l'engagement total du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(...) que le médecin du travail déclarait le 26 janvier 2006 Cécile X... inapte à tout poste dans l'entreprise et excluait tout reclassement en son sein, ce qu'il confirmait à la S.A.

celui-ci ou la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet que l'usage antérieur ; qu'ayant retenu la dénonciation irrégulière de l'usage, la cour d'appel, en l'absence de conclusion d'un

est inapte définitif à tout poste dans l'entreprise a mentionné sur cette fiche : « le salarié me signale qu'il subirait un harcèlement » ; que lors de la seconde visite de reprise du 13 février 2007,

site et qu'un tel comportement de la part d'un directeur de site n'est pas admissible à la vue des autres salariés et sans autorisation préalable du directeur général, sans répondre à M.

de la DDTEFP le 14 novembre 2007 ; qu'il est à cet égard indifférent que cette dernière ait sollicité une mise en conformité de l'accord avec les dispositions nouvelles sur les points suivants : précisions

chez VO2 à la date de leur embauche chez MAD n'étaient pas de nature à caractériser le transfert des contrats de travail de l'une à l'autre sans l'accord des salariés, la cour d'appel n'a pas donné de

» leurs salariés par un accord ou un plan d'action pour l'emploi des salariés âgés ; que l'absence de dépôt auprès de la DIRECCTE du plan n'est pas en revanche sanctionnée légalement par la pénalité de

Il est ajouté que si un doute subsiste, il profite au salarié ; la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; la preuve de la réalité des faits allégués incombe

provisoire des salariés, et constate que si le salarié a effectué une demande de carte professionnelle auprès de la préfecture du Val-de-Marne le 26 mars 2009 son dossier n'était pas complet, qu'il ne

Le jugement entrepris ayant débouté le salarié de ses demandes de ces chefs sera en conséquence réformé.