C'est dans ce contexte que nous vous avons proposé la modification de votre contrat de travail suivante : 1°) suppression de la prime d'intéressement au chiffre d'affaires du restaurant, 2°) suppression

CLOTURES, AINSI QUE L'UTILISATION ET L'OCCUPATION DES LIEUX; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN ORDONNANT, SOUS ASTREINTE, LA REMISE EN ETAT DE LA CLOTURE, LA SUPPRESSION

au 7 juillet 2009 était renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction ; que l'article 9 du contrat d'enseigne prévoyait qu'il « expirerait de plein droit à la date d'effet de la modification

dont se plaignait monsieur X...et qui a justifié la condamnation par l'arrêt de la cour d'appel était un trouble de voisinage causé par les aboiements des chiens, la condamnation a pour but de faire cesser

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de Monsieur X... aux fins de réalisation de travaux de remise en état par la SCI Rocfour par l'effet de la cessation

l'espèce, il a été licencié par la société NFI, son seul et unique employeur comme admis par cette dernière, en raison de la suppression de son poste au sein de NFI suite à un cessation d'activité de

X... et d'autres collègues étaient informés du projet de la direction d'une restructuration du service entraînant la suppression de plusieurs centaines d'emplois ; qu'il a été mis fin à la collaboration

de son poste de directeur commercial et lui a proposé un poste de visiteur médical ; que le salarié ayant refusé cette modification de son contrat de travail, la société l'a licencié, par lettre du 23

Champ d'application : les présentes dispositions s'appliquent pour des transports à caractère régulier en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation d'un contrat ou d'un marché public

la suppression de tous les postes et partant, la suppression du poste de responsable de communication marketing que vous occupez » ; que sur les difficultés économiques : la BFM déclare que le licenciement

21 octobre 2005, proposé à ses salariés de porter leur temps de travail effectif à 37 h 50 par semaine sans compensation salariale ; que Mme X... et quatre autre salariés ayant refusé une telle modification

qu'elle a été licenciée, le 10 mai 1994, pour motif économique en raison du non-renouvellement du bail commercial consenti par le propriétaire des locaux à la société Le Royal Printemps, entraînant la cessation

ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail la suppression d'une partie des fonctions ou la réduction des responsabilités du salarié -à fonctions inchangées- ; que dans ses conclusions d'appel

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de

FAISANT VALOIR, QU'EN EXECUTION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE DU 27 SEPTEMBRE 1967, LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MODIFICATION ENTRAINANT LA SUPPRESSION DEFINITIVE DU LOT

FAISANT VALOIR, QU'EN EXECUTION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE DU 27 SEPTEMBRE 1967, LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MODIFICATION ENTRAINANT LA SUPPRESSION DEFINITIVE DU LOT

relevant qu'il n'était pas établi qu'il n'existait pas, tant dans la société que dans le groupe, d'emploi de qualification inférieure susceptible d'être proposé au salarié, fût-ce au prix d'une modification

ou transformation), soit sur le contrat de travail (modification).