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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01112
18 mai 2011
X... sont le refus de régularisation d'un arriéré de salaire, la tentative en vue de lui imposer une modification de rémunération, et enfin les modifications de fonctions, de. rémunération, de résidence
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00494
5 mai 2021
Le litige implique donc d'analyser la modification des fonctions de la salariée voulue par l'employeur afin de déterminer s'il s'agissait d'une modification du contrat de travail
613724cccd58014677418765
27 juin 2007
X... une modification de ses fonctions, proposition que M. X... a refusé le 11 mai 2004 ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102
25 novembre 2020
Charente, [...] et [...]...ce qui...a modifié notre système de fonctionnement, notamment votre poste de secrétaire administrative sur le site de [...].
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00689
2 avril 2014
a lieu de s'étonner dans ces conditions qu'elle ne lui ait pas proposé un poste d'animateur d'ilots qui pouvait lui convenir, s'agissant d'une mission complémentaire au titre de la qualité, sans modification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00084
23 janvier 2019
et ne saurait en aucun cas caractériser une modification du contrat de travail, la détermination de la tournée, non contractualisée, étant par nature susceptible de modifications en fonction des clients
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01403
19 septembre 2013
intitulée « L'Officiel business », assortissant la revue de mode ; qu'elle a réalisé deux numéros, en avril et octobre 2007 ; que par lettre du 20 décembre 2007, invoquant l'impossibilité d'accepter la modification
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01633
22 septembre 2016
C... a été engagé par la société Adrexo en qualité de chef de centre technique ; qu'invoquant une modification unilatérale de ses fonctions contractuelles, une absence de contrepartie financière à ses
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01731
29 juin 2011
pourparler préalable ; que le contenu de ce courrier adressé à Madame X..., et qui se prévaut de son accord verbal, est à cet égard inopérant et l'employeur ne pouvait au surplus ignorer qu'une telle modification
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00936
21 octobre 2020
Imputant à l'employeur une modification unilatérale de ses fonctions contractuelles et de son mode de rémunération, la salariée, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00514
27 mars 2019
alléguées de la rémunération et des fonctions, les dispositions de la « Loi Godard » dont l'application est revendiquée par Madame R...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00515
AUX MOTIFS adoptés QUE sur les modifications alléguées de la rémunération et des fonctions, les dispositions de la « Loi Godard » dont l'application est revendiquée par Madame Q...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01006
22 septembre 2021
En conséquence, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne saurait prospérer » ; ALORS QUE la modification des fonctions et responsabilités du salarié caractérise
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00495
9 mars 2016
son contrat de travail, quand il lui appartenait de dire si les retraits de fonctions et titre admis par les parties s'analysaient ou non en des modifications du contrat de travail, la cour d'appel a
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10285
17 mars 2021
de paiement de sa prime annuelle, sans justification ni même explication fournie ; que s'agissant de la modification de ses fonctions et responsabilités, Mme K... affirme que ses fonctions ont été transférées
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10493
4 mai 2017
"; - à une modification de ses fonctions qui correspondaient dans le site de BOURG-EN-BRESSE à un poste de chef d'agence dont la société GROUPE PROGRES SA ne conteste pas qu'il s'agit d'un reporter départemental
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02046
13 octobre 2011
de son contrat de travail, rétrogradation, modification de fonctions et de sa rémunération, imposition d'un forfait-jours, étaient intervenues malgré son refus et constituaient une voie de fait s'analysant
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02501
9 décembre 2009
commerciale de la région Côte-d'Azur suivant avenant du 29 mars 2004 ; qu'alors qu'elle se trouvait en congé maladie depuis le 6 décembre 2004, l'employeur l'a rétrogradée unilatéralement dans ses fonctions
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00668
31 mars 2016
19 mars 2007, en qualité de stagiaire expert en automobile ; que par avenant à son contrat de travail du 1er mars 2011 et suite à l'obtention de son diplôme d'expert en automobile, il a obtenu la modification
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00124
12 janvier 2011
• l'atteinte aux fonctions et responsabilités contractuelles Mme X... expose qu'il a été porté atteinte à ses fonctions lorsque a été embauchée au sein du cabinet comptable un autre cadre, en qualité
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