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25 660 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01112

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

X... sont le refus de régularisation d'un arriéré de salaire, la tentative en vue de lui imposer une modification de rémunération, et enfin les modifications de fonctions, de. rémunération, de résidence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00494

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Le litige implique donc d'analyser la modification des fonctions de la salariée voulue par l'employeur afin de déterminer s'il s'agissait d'une modification du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418765

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

X... une modification de ses fonctions, proposition que M. X... a refusé le 11 mai 2004 ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Charente, [...] et [...]...ce qui...a modifié notre système de fonctionnement, notamment votre poste de secrétaire administrative sur le site de [...].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00689

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

a lieu de s'étonner dans ces conditions qu'elle ne lui ait pas proposé un poste d'animateur d'ilots qui pouvait lui convenir, s'agissant d'une mission complémentaire au titre de la qualité, sans modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00084

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

et ne saurait en aucun cas caractériser une modification du contrat de travail, la détermination de la tournée, non contractualisée, étant par nature susceptible de modifications en fonction des clients

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01403

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

intitulée « L'Officiel business », assortissant la revue de mode ; qu'elle a réalisé deux numéros, en avril et octobre 2007 ; que par lettre du 20 décembre 2007, invoquant l'impossibilité d'accepter la modification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01633

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

C... a été engagé par la société Adrexo en qualité de chef de centre technique ; qu'invoquant une modification unilatérale de ses fonctions contractuelles, une absence de contrepartie financière à ses

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01731

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

pourparler préalable ; que le contenu de ce courrier adressé à Madame X..., et qui se prévaut de son accord verbal, est à cet égard inopérant et l'employeur ne pouvait au surplus ignorer qu'une telle modification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00936

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Imputant à l'employeur une modification unilatérale de ses fonctions contractuelles et de son mode de rémunération, la salariée, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00514

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

alléguées de la rémunération et des fonctions, les dispositions de la « Loi Godard » dont l'application est revendiquée par Madame R...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00515

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

AUX MOTIFS adoptés QUE sur les modifications alléguées de la rémunération et des fonctions, les dispositions de la « Loi Godard » dont l'application est revendiquée par Madame Q...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01006

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

En conséquence, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne saurait prospérer » ; ALORS QUE la modification des fonctions et responsabilités du salarié caractérise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00495

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

son contrat de travail, quand il lui appartenait de dire si les retraits de fonctions et titre admis par les parties s'analysaient ou non en des modifications du contrat de travail, la cour d'appel a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10285

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

de paiement de sa prime annuelle, sans justification ni même explication fournie ; que s'agissant de la modification de ses fonctions et responsabilités, Mme K... affirme que ses fonctions ont été transférées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10493

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

"; - à une modification de ses fonctions qui correspondaient dans le site de BOURG-EN-BRESSE à un poste de chef d'agence dont la société GROUPE PROGRES SA ne conteste pas qu'il s'agit d'un reporter départemental

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02046

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

de son contrat de travail, rétrogradation, modification de fonctions et de sa rémunération, imposition d'un forfait-jours, étaient intervenues malgré son refus et constituaient une voie de fait s'analysant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02501

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

commerciale de la région Côte-d'Azur suivant avenant du 29 mars 2004 ; qu'alors qu'elle se trouvait en congé maladie depuis le 6 décembre 2004, l'employeur l'a rétrogradée unilatéralement dans ses fonctions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00668

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

19 mars 2007, en qualité de stagiaire expert en automobile ; que par avenant à son contrat de travail du 1er mars 2011 et suite à l'obtention de son diplôme d'expert en automobile, il a obtenu la modification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00124

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

• l'atteinte aux fonctions et responsabilités contractuelles Mme X... expose qu'il a été porté atteinte à ses fonctions lorsque a été embauchée au sein du cabinet comptable un autre cadre, en qualité

Source officielle

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