1790 ; alors, en second lieu, d'une part, que la prime de productivité existant jusqu'en 1985 résultait de l'article 49 du décret du 6 juillet 1962 fixant le statut du personnel, que ce statut a été modifié

au Ministère public doit être annulé en application des textes susvisés ; "alors que, troisièmement, la cour d'appel ne peut s'opposer à l'audition de témoins à décharge que si elle justifie de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 16 janvier 1964 par la direction du service

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

POUR QUE CES ACTES N'APPARAISSENT PAS COMME DES MANIFESTATIONS ISOLEES ET ACCIDENTELLES DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS DONNE DES MOTIFS SUFFISANTS POUR JUSTIFIER DE

pour être constitué, que les juges du fond caractérisent par des motifs suffisants le délit de contrefaçon en tous ses éléments et que la cour d'appel, n'ayant retenu à l'encontre de M.

DEFENSE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - E. J.-C., - B.

EST DONC NOUVEAU ET, PARTANT IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, EN PREMIER LIEU, DE N'AVOIR PAS, SELON LE POURVOI, JUSTIFIE PAR DES MOTIFS

condamnée au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que Mme X... multiplie les recours dilatoires, la cour d'appel n'a pas énoncé de motif

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 8.

[L] a été présenté le mardi 6 février 2024 devant le procureur général, en sorte qu'il devait être convoqué au plus tard devant la chambre de l'instruction le 13 février suivant ; qu'en refusant de faire

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Catena France

rejetée ; "1°) alors que, si l'appréciation d'ordonner ou de refuser une demande de supplément d'information relève de l'appréciation des juges du fond, ils ne peuvent refuser de l'ordonner que par des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPRECIATION PORTEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION SUR L'EXISTENCE DES PRESOMPTIONS QUI, SELON ELLE, PESENT SUR L'INCULPE, DOIT ETRE DEDUITE DE MOTIFS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le