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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00783
17 novembre 2021
la nécessité d'une acceptation écrite et expresse, cette acceptation pouvant comme en l'espèce être tacite et se déduire de l'usage des pouvoirs conférés par la délégation", la cour d'appel a violé l'article
soc
613723efcd580146774101db
9 juillet 2002
selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer
cr
613725b2cd5801467741fdaa
27 novembre 1997
professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PREVOST Jean Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel
6137263ecd5801467742410a
9 février 2005
Hana, épouse X..., - LA SOCIETE SIE, civilement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 879 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00312
29 mai 2024
[T] dans l'accord de répartition du prix du 26 juillet 2001 s'illustre notamment par la nécessité d'une sous-évaluation des parts afin de lui permettre d'obtenir les concours bancaires nécessaires à la
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00080
31 janvier 2024
Mme [X] a relevé appel de l'ensemble des dispositions de cette décision. Le ministère public a formé appel incident. 5. M.
civ3
60794d859ba5988459c48932
6 juillet 2005
émaner d'un professionnel indépendant ayant participé à la maîtrise d'oeuvre, et non du maître d'ouvrage même s'il est également maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article R. 261-24 du Code de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00997
12 novembre 2020
Y... au sein de la société, une somme de 60.000 €'' ; qu'en l'état de cette clause, qui était expressément invoquée devant elle, la cour d'appel ne pouvait écarter la fin de non-recevoir soulevée par la
61372364cd580146774092fb
7 juillet 1999
X... avait mis en garde deux de ses collègues contre le risque qu'ils couraient d'être licenciés et sur la nécessité de "faire corps ensemble", la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur de qualification
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02826
24 mai 2016
atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00179
8 février 2017
[I] et disposait ainsi des informations nécessaires pour procéder au redressement sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ; qu'en décidant le contraire, la cour d&
613720e2cd580146773ef311
20 avril 1989
Sur le pourvoi formé par l'Institut médico-technique de Blavou, dont le siège est à Saint-Denis-sur-Huisne (Orne), Mortagne au Perche, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel
613723aecd5801467740cdfd
16 mai 2001
suivant : Sur le pourvoi formé par la Société réunionnaise d'engrais et de produits chimiques (SREPC), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel
civ2
61372687cd5801467742648a
1 avril 1999
-à la supposer établie- et le dommage invoqué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que de quatrième part, en toute hypothèse, en
6137227bcd580146773fd88a
31 mai 1995
formé par la société R.C.A.N., dont le siège social est sis Zone Industrielle de Sandouville à Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00784
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00938
21 septembre 2022
a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués n'est pas nécessaire ; qu'en retenant qu' ‘'en se bornant, dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00399
15 avril 2026
[P] et juger l'exercice par celui-ci de son droit de grève irrégulier, la cour d'appel a retenu que ''dans la mesure où il a été nécessaire de demander aux salariés les raisons de leur arrêt de travail
6137253ecd5801467741c24a
5 décembre 1991
Gilbert, inculpé d'escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 23 juillet 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande
613722e3cd58014677402c98
7 mai 1997
de manière détaillée, tant dans ses écritures de première instance que d'appel, les tâches qu'elle devait réaliser dans la société; que la cour d'appel ne pouvait statuer sans avoir vérifié les éléments
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