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84 810 résultats pour « nécessité de l'invoquer en appel »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00783

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

la nécessité d'une acceptation écrite et expresse, cette acceptation pouvant comme en l'espèce être tacite et se déduire de l'usage des pouvoirs conférés par la délégation", la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723efcd580146774101db

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdaa

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PREVOST Jean Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

6137263ecd5801467742410a

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Hana, épouse X..., - LA SOCIETE SIE, civilement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 879 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00312

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

[T] dans l'accord de répartition du prix du 26 juillet 2001 s'illustre notamment par la nécessité d'une sous-évaluation des parts afin de lui permettre d'obtenir les concours bancaires nécessaires à la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00080

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Mme [X] a relevé appel de l'ensemble des dispositions de cette décision. Le ministère public a formé appel incident. 5. M.

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CC

civ3

60794d859ba5988459c48932

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

émaner d'un professionnel indépendant ayant participé à la maîtrise d'oeuvre, et non du maître d'ouvrage même s'il est également maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article R. 261-24 du Code de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00997

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Y... au sein de la société, une somme de 60.000 €'' ; qu'en l'état de cette clause, qui était expressément invoquée devant elle, la cour d'appel ne pouvait écarter la fin de non-recevoir soulevée par la

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092fb

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

X... avait mis en garde deux de ses collègues contre le risque qu'ils couraient d'être licenciés et sur la nécessité de "faire corps ensemble", la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur de qualification

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02826

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00179

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[I] et disposait ainsi des informations nécessaires pour procéder au redressement sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ; qu'en décidant le contraire, la cour d&

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soc

613720e2cd580146773ef311

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Sur le pourvoi formé par l'Institut médico-technique de Blavou, dont le siège est à Saint-Denis-sur-Huisne (Orne), Mortagne au Perche, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel

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CC

soc

613723aecd5801467740cdfd

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société réunionnaise d'engrais et de produits chimiques (SREPC), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel

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CC

civ2

61372687cd5801467742648a

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

-à la supposer établie- et le dommage invoqué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que de quatrième part, en toute hypothèse, en

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soc

6137227bcd580146773fd88a

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

formé par la société R.C.A.N., dont le siège social est sis Zone Industrielle de Sandouville à Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00784

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

la nécessité d'une acceptation écrite et expresse, cette acceptation pouvant comme en l'espèce être tacite et se déduire de l'usage des pouvoirs conférés par la délégation", la cour d'appel a violé l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00938

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués n'est pas nécessaire ; qu'en retenant qu' ‘'en se bornant, dans la lettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00399

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] et juger l'exercice par celui-ci de son droit de grève irrégulier, la cour d'appel a retenu que ''dans la mesure où il a été nécessaire de demander aux salariés les raisons de leur arrêt de travail

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CC

cr

6137253ecd5801467741c24a

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

Gilbert, inculpé d'escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 23 juillet 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

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soc

613722e3cd58014677402c98

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

de manière détaillée, tant dans ses écritures de première instance que d'appel, les tâches qu'elle devait réaliser dans la société; que la cour d'appel ne pouvait statuer sans avoir vérifié les éléments

Source officielle

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