[B] à berner un grand nombre de victimes, la cour d'appel, qui a ainsi implicitement admis la nécessité d'un supplément d'information aux fins de prouver l'existence d'une faute, a méconnu le sens et la

pénale à son encontre, la photocopie de cette plainte étant publiée en même temps que l'article ; que cet écrit procède ainsi incontestablement d'une enquête sérieuse dont la publication répond à la nécessité

décision de l'une des conditions essentielles de son existence légale, en la forme ; " alors que, d'autre part, en ayant ainsi omis de répondre à ces arguments de fait péremptoires d'où résultait la nécessité

Claudia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

ordonne la suspension de la peine privative de liberté et astreint le condamné à établir sa résidence à Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne) ainsi qu'à tenir le juge de l'application des peines de Melun informé

pénale le prévenu peut établir sa bonne foi ; qu'en l'espèce celui-ci établit la réunion des quatre conditions cumulatives exigées pour retenir la bonne foi :-la légitimité du but poursuivi et la nécessité

privée de l'intéressé et de l'intrusion qu'a nécessité l'obtention des informations ou clichés publiés ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

dans son refus de voir le compte rendu des séances du comité d'établissement établi par une personne étrangère à l'entreprise, ce qui constituait non une seule position de principe mais impliquait nécessairement

personne ; que les juges observent en outre que si le journaliste avait le droit de relater une controverse entretenue à l'étranger et touchant les contrôles médicaux dans les épreuves sportives, la nécessité

l'arrêt attaqué énonce qu'il appartient au procureur de la République, en application des articles 1er, 40 et 41 du code de procédure pénale, de choisir la voie procédurale adaptée, d'apprécier la nécessité

P..., ne travaillait pas dans les mêmes locaux et pouvait donc ne pas être informée des nécessités de réorganisation avec l'arrivée de Madame M... ; que surtout l'employeur a justifié le transfert temporaire

ET, D'AUTRE PART, D'EXPLICITER LES MOTIFS POUR LESQUELS LES NECESSITES DE SON INFORMATION LE CONTRAIGNENT DE SE TRANSPORTER HORS DE SON RESSORT ; QU'IL RESSORT, DANS L'ESPECE, DES PROCES-VERBAUX COTES

aient pu être interrogés par des gendarmes sans que l'on ait cru devoir prévenir les civilement responsables et les inviter à assister aux interrogatoires ; qu'il s'en déduisait la particulière nécessité

l'ancien maire qui polluait l'eau de la commune", constitue une imputation visant les carences d'un maire dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il s'ensuit qu'Alain X... pouvait se prévaloir de la nécessité

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, abus de confiance, faux, usage de

rattachent pas directement aux imputations diffamatoires dénoncées dans la plainte et excèdent les limites admissibles de la polémique, revêtent un caractère outrageant, méprisant, et injurieux ; aucune nécessité

sur l'absence de précisions des conditions dans lesquelles les réunions du comité demandeur, postérieures à celle du 13 mai 1985, avaient été tenues, la cour d'appel aurait, en tout cas, admis la nécessité

, une atteinte à la vie privée, c'est à la condition que cette atteinte soit strictement nécessaire et proportionnée aux exigences de l'information, la liberté d'expression et le droit à l'information

de ressources, blanchiment, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prolongé sa détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et

partie civile irrecevable au motif que la décision de non-admission du président de la chambre de l'instruction aurait épuisé le droit d'appel de la partie civile sans se prononcer elle-même sur la nécessité