avaient été versés en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt ; que les juges du fond, qui, appréciant les éléments qui leur étaient soumis, ont relevé que ni les noms

attentif des copies des chèques détournés par Mme Z... ne permet pas d'affirmer que les falsifications étaient facilement décelables ; qu'en effet la falsification a été facilitée par-la concision du nom

Ayant constaté, par motifs adoptés, que le bénéficiaire du cautionnement n'est désigné par chacune des cautions, en page 3 de leur engagement, que par la seule mention manuscrite « bénéficiaire du crédit

d'une somme de 700.000 FF effectué sur "son compte d'investissement AGF Finance" ; qu'il est également indiqué que ce versement intervient par chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de Sogenal, ce nom

Qu'en l'espèce, le nom du bénéficiaire du chèque écrit en forme dactylographiée est « CARPA », immédiatement précédé et suivi de 4 astérisques destinés manifestement à éviter qu'avant ou après le mot CARPA

Si dans sa plainte, Rolande A... épouse B... indiquait que la photocopie du contrat qu'elle avait ne comportait aucun nom de bénéficiaire, cette allégation ne peut être vérifiée.

[V] [V] dont elle est séparée mais non divorcée.

(les consorts Y...) ; que les consorts Y...ont demandé à la caisse d'épargne le paiement du capital revenant à Robert Y...; que les sommes ayant été versées aux deux autres bénéficiaires, les consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

267.900 €, sur un compte ouvert au Crédit Lyonnais, la remise des justificatifs correspondants aux renseignements communiqués, l'ouverture de comptes auprès du Crédit Lyonnais, d'un compte de dépôt au nom

complète de la toiture à créer trois ouvertures au dernier niveau (grenier, ou combles) ; que le justificatif de souscription d'une police d'assurance dommage ouvrage versé aux débats ne comporte pas le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; Attendu que pour déclarer la société irrecevable en sa demande d'indemnisation au titre des marchandises dont elle n'est pas propriétaire, l'arrêt retient qu'elle ne sollicite pas l'indemnité au nom

(deux personnes), - le repas du 12 mars 2011 (et non 2013) avait eu lieu à Mandelieu (Alpes-Maritimes) et qu'il avait réuni M. et Mme U... et M.

Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° T 15-10.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

vis-à-vis de ses enfants était d'autant plus caractérisée que, dès le 17 septembre 2000, aussitôt après qu'elle eût investi sur son compte TELLUS la somme de 6.700.000 F, mme de Y... avait fait modifier le nom

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom