du greffier, alors, selon le moyen, que tout jugement doit contenir l'indication du nom du secrétaire-greffier ayant assisté les magistrats lors du déroulement des débats ; qu'en ne mentionnant pas le

campagne publicitaire avait été organisée sous le contrôle de la cellule dite de dramatisation qui est un organisme regroupant des directeurs de magasins du groupe Intermarché dont ils donnaient les noms

de commerce de Lille, alors, selon le moyen, qu'un jugement n'est pas nul même s'il ne mentionne pas le nom des juges qui ont assisté aux débats et qu'à défaut d'indication contraire du jugement, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En application de l'article 454 du même code, le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré. 11.

de la société en redressement judiciaire, le numéro du greffe, le nom du juge-commissaire et indiquaient « annexe à l'ordonnance - liste des postes et catégorie dont la suppression est autorisée » ; qu'en

dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction, le dessaisissement a lieu si les juges en sont d'accord, il n'exclut nullement la nécessité d'un réquisitoire supplétif

MOYEN D'ANNULATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sans que le nom des juges ayant assisté au délibéré de la cour ne soit mentionné, ALORS QUE le vice de forme découlant du défaut

probante du procès-verbal et de l'attestation des membres de la Commission (violation de l'article 1153 du Code civil) ; Mais attendu que toute décision d'un tribunal doit contenir l'indication du nom

PARTNERS à verser au salarié la somme de 15. 000 € à titre de dommagesintérêts pour licenciement abusif en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; SANS AVOIR MENTIONNE LE NOM

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

[W] admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 avril 2023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

nom des juges qui en ont délibéré ; que le jugement ne fait pas mention des conseillers prud'hommes ayant délibéré, se contentant d'indiquer la composition du bureau de jugement lors des débats ; que

DE CETTE USINE QUI AURAIT ETE DECIDEE PAR LA DIRECTION EN RAISON D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE; QUE LA SOCIETE PARIS-RHONE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE N'AVOIR PAS PRECISE LE NOM

voter les décisions intéressant la vie de l'EARL, en sorte que, étant déjà représentée aux assemblées générales de cette EARL par le mandataire commun dont elle a demandé la désignation et suggéré le nom

[W] a comparu devant le même juge des libertés et de la détention pour un débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 98-15.322 formé par la société Sara music, société à responsabilité limitée

l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 mai 2010), que, le 7 octobre 1976, Lié X..., exploitant agricole, est décédé, laissant comme héritiers son épouse, Mme Carmen Y..., et leurs sept enfants ; que, par jugement

à l'audience du 6 novembre 2015 ; 1°/ Alors que les jugements contiennent, à peine de nullité, l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; Qu'en l'espèce, le jugement attaqué

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants"