En statuant ainsi, alors que saisie d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse, il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'insertion

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, ayant lui même confirmé la décision de la commission de recours amiable, décidant que Monsieur X... était forclos dans sa contestation de la décision

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR fait droit à la demande de la CARSAT de fin de non recevoir, faute pour l'exposant d'avoir saisi préalablement la Commission de recours amiable

décision même implicite de rejet de cette commission, lorsqu'elle comporte des mentions erronées notamment quant au délai de recours ; qu'ayant constaté que la lettre de la commission de recours amiable

E... saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle d'un recours contre une décision de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Thionville du

complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que parallèlement, la société a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie de Jean-Marc X..

X... n'a pas saisi la commission de recours amiable, sans répondre au moyen par lequel M.

Marcel X..., représentant la succession ; que celui-ci a demandé par lettre du 30 mai 1991 la remise de ces majorations, mais que la commission de recours amiable a maintenu sa précédente décision ;

contre une décision de rejet, par la commission de recours amiable, d'une contestation d'un redressement vise à remettre en cause la mise en demeure de payer, le défendeur est nécessairement l'émetteur

de recours amiable ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en jugeant que l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf devait entraîner l'annulation de ses décisions

de recours amiable ; que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation ; qu'en se bornant

de recours amiable ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en jugeant que l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf devait entraîner l'annulation de sa décision

PROVENCE ALPES ; qu'en conséquence, elle seule pouvait contester devant la Commission de Recours Amiable de la Caisse R.S.I.

L'assuré a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté sa contestation par décision du 15 septembre 2011. 2.

de recours amiable de la caisse en contestant l'opposabilité de cette décision ; que la commission de recours amiable n'ayant pas statué dans le délai prévu par l'article R. 142-6 du code de la sécurité

Seule la décision de la commission de recours amiable est applicable.

de recours amiable prévu à l'article R 142-1» ; qu'en l'espèce l'ENIM soutient que la saisine de commission de recours amiable qui n'existe pas serait donc impossible sans que cela contrevienne aux droits

de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie, après avoir diligenté une enquête administrative au cours de laquelle des représentants de la société ont été auditionnés, a reconnu le caractère

de recours amiable de la caisse ; que dans un tel cas, la CPAM a jusqu' à l'expiration du délai du recours pour rapporter sa décision ; qu'il appartient ensuite à la seule commission de recours amiable

de la commission de recours amiable s'imposait à la Caisse régionale qui pourtant n'était pas partie au recours et n'avait pas reçu notification de la décision, la Cour nationale a violé l'article R 142