criminelle le dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne normalement compétent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, les droits de la défense, qui n'a pu s'assurer

8 heures 30, a été présentée au domicile de ce dernier le 27 novembre 2001 ; qu'il résulte qu'à la date de cette audience, la Cour n'était pas en possession du récépissé et ne pouvait statuer sans s'assurer

X..., que seul le refus de recevoir le pli recommandé portant l'intitulé "notification de jugement" vaudrait pour le destinataire notification de la décision et que d'ailleurs le service des notifications

par l'employeur du délai de notification du refus opposé à la demande d'un salarié de bénéficier d'un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ne porte pas une atteinte à

par lettre recommandée à chacune des parties, et son avocat, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que la notification à un avocat peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie

[P] a eu lieu dès 17 heures 15, cependant que ses droits lui ont été notifiés à 19 heures 20 soit plus de deux heures après, ce qui rendait nécessairement cette notification tardive ; qu'en jugeant

Cette dernière a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de l'assurée à lui payer une certaine somme correspondant aux cotisations non payées.

tout ou partie des missions assumées par le salarié antérieurement à sa convocation à un entretien préalable au licenciement constitue une manifestation suffisante de la volonté de l'employeur de rompre

dans un délai de deux mois suivant cette déclaration ; qu'en cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification de

(l'assuré) un indu au titre d'indemnités journalières versées pour la période du 3 août 2010 au 10 janvier 2011 ; que l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour

La victime fait le même grief à l'arrêt , alors : « 1°/ que les rentes d'accident du travail attribuées aux assurés sont incessibles et insaisissables, de sorte que l'organisme de sécurité sociale ne

à l'assuré au motif que la preuve de la fraude, et notamment de l'intention frauduleuse de ce dernier, n'était pas rapportée, quand il résultait de leurs propres constatations que l'assuré avait, pendant

octobre 2012, par notification en date du 8 juin 2012 ; que l'existence de cette notification ne peut être contestée, le requérant produisant lui-même ce document dans les pièces de son dossier ; que le

G... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors que « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 273 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président se soit assuré

[G] les numéros de contrats correspondant aux actes de prêt, elle ne justifiait pas des formalités de notification de ladite cession et ne démontrait pas que M.

[Y] sans pour autant constater que celle-ci lui avait préalablement notifié la rupture en lui laissant un préavis suffisant ; qu'il en résultait que la société La Redoute avait brutalement rompu la relation

[J] a désigné pour assurer sa défense Mme [T] [G] sans mentionner que celle-ci était choisie en remplacement des avocats prédésignés ni indiquer l'avocat destinataire des convocations et notifications.

pas porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques " ; qu'ainsi, la législation née de cette loi a pour objectif d'assurer

des déclarations d'importations effectuées par la société entre le 12 janvier 2012 et le 20 octobre 2015, l'administration des douanes a contesté la position tarifaire retenue par la société et lui a notifié