litigieuse ; " alors qu'enfin, et très subsidiairement, la nouvelle notification de l'ordonnance, le 1er mars 1989, attestée par la mention " reçu, notification et copie, Lyon le 1er mars 1989, l'inculpé

183 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, que la notification d'une ordonnance susceptible de faire l'objet d'une voie de recours de la part de la partie

formé selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification

formé selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification

formé selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification

; que cette voie de recours formée plus de dix-jours après la notification est tardive ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 183 du Code de procédure pénale que la notification d'une ordonnance susceptible

République, la cour d'appel énonce que les formes et les délais de recours contre les décisions de justice sont d'ordre public et qu'il résulte de l'article R.41-8 du code de procédure pénale que la notification

recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que le pourvoi en cassation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification

L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE, A PEINE DE DECHEANCE, NOTIFIE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE DANS LA HUITAINE DE LA DECLARATION DE POURVOI;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 5 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 31 octobre 2002

[M] [H] a formé un recours contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon, en date du 24 juin 2022, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'association

spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification

spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification

différents, Marseille et Toulon ; que chacun d'entre eux devait être avisé de la date d'audition ; que Me X..., avocat au barreau de Marseille, défenseur de l'inculpé, et qui avait d'ailleurs reçu notification

d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance par déclaration au greffe du Tribunal ou de la Cour de Cassation ; Attendu que l'ordonnance attaquée

à la partie civile ; que cette signification faite à personne le 9 janvier 1991 n'a pu faire courir un nouveau délai d'appel ; "alors qu'aux termes de l'article 183 du Code procédure pénale, la notification

important la date à laquelle elle a été enregistrée par ce greffe, et même si elle a été enregistrée avec retard en raison d'une erreur de destinataire ; qu'au cas présent, Mme X..., qui avait reçu notification

Z... était comparant en personne ; et AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la notification de l'ordonnance entreprise, conformément à ce qui avait été acté à l'audience par le greffier, il avait été constaté

s'en suit que nonobstant la mention de ce que cette ordonnance devait être notifiée seulement à M.