part, que pour la poursuite d'infractions commises hors du territoire de la République auxquelles la loi française est applicable, la juridiction française compétente est, notamment, celle de la résidence

X... ; à titre subsidiaire, si elle estime recevable et valable la communication de pièces, de : - prononcer la nullité de la commission rogatoire ; - prononcer la nullité du procès-verbal de saisine du

A... ; "aux motifs que quant à la citation, force est de constater que la rédaction de la citation relative au travail dissimulé expressément reprise par les premiers juges dans leur motivation correspond

Après avoir constaté qu'en conséquence de la faute commise par l'avocat, les salariés avaient saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de nullité des transactions par lui rédigées et que la société

diffamation publique envers un particulier, à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connnexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté par ailleurs que l'employeur avait versé à la salariée lors de la première instance une somme de 15 160,22 euros brut, congés payés compris, intégrant des

Z... ; "aux motifs que quant à la citation, force est de constater que la rédaction de la citation relative au travail dissimulé expressément reprise par les premiers juges dans leur motivation correspond

moyens de nullité proposés par les mis en examen s'appuient sur la critique qu'ils font du rapport anonyme ou " blanc " des renseignements généraux ; que l'action publique est, aux termes de l'article

de la discothèque, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de discrimination sur le fondement de l'article 225-2 1° du code pénal, et déclarée coupable de cette infraction par les premiers

Y..., il s'est, en l'espèce, écoulé moins de six ans entre la délivrance des citations de première instance aux prévenus les 7 et 11 avril 2016, et la déclaration d'appel ; que l'action publique n'est

elle a accordé à la société de droit tchèque Europlast des crédits destinés à financer l'acquisition d'une usine "clefs en mains" auprès de la société française Barracuda industries nouvelles (BIN), installée

Z... détenu, lorsqu'il avait été acquitté en première instance et que sa demande de mise en liberté devait être examinée en appel le lendemain, il était porté une atteinte à son droit à un procès équitable

du territoire français pendant une durée d de 3 ans, avec exécution provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun à tous les demandeurs ; Sur le premier

biens sociaux, Georges A..., avocat, pour recel d'abus de biens sociaux et Bruno C..., dirigeant de la société EFIC, des chefs de faux et usage et abus de biens sociaux ; En cet état, Sur le premier

X..., qui a pu se défendre et faire valoir l'ensemble de ses droits tant en première instance qu'en appel, ne démontre pas en quoi cette citation lui aurait causé un grief ; "aux motifs éventuellement

instance, que l'appel interjeté par cette autre société à l'encontre des dispositions du jugement de première instance la concernant constitue un appel interjeté à l'encontre des dispositions du jugement

d'étrangers en France, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, 15 000 euros d'amende et 7 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

[UY] et le syndicat UNSA Postes ont saisi le tribunal d'instance le 26 juin 2019, à titre principal aux fins d'obtenir l'annulation des élections dans le premier collège au motif que M.