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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00398
30 mars 2010
30 mars 2010
X... contre l'ordonnance du juge-commissaire du 7 décembre 2005 tendait à l'anéantissement de cette décision ; que tel n'était pas l'objet de la demande qu'il avait formulée dans le cadre de la procédure
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6cb
24 octobre 1978
24 octobre 1978
DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'UNE REQUETE DE X..., INCULPE DE VOL, TENDANT A OBTENIR LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE LE CONCERNANT, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE
Source officiellesoc
6079b2919ba5988459c56966
2 mai 1968
2 mai 1968
STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA COMPETENCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SE DETERMINE PAR L'OBJET
Source officielleciv1
60794b619ba5988459c42d98
31 mai 1983
31 mai 1983
A DENONCE LA CONVENTION ET, EN AOUT 1979, A ASSIGNE AUX FINS DE PARTAGE A COMPTER DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ; QUE SES COINDIVISAIRES ONT DECLARE S'ASSOCIER A CETTE DEMANDE, A L'EXCEPTION DE M
Source officiellecr
61372645cd58014677424469
6 août 2003
6 août 2003
Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour complicité de séquestration, a rejeté sa demande
Source officielleciv3
Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient intentéc/M. Y
61372464cd580146774151cb
12 octobre 2005
12 octobre 2005
Z... et que leur demande avait été rejetée par une précédente décision, la cour d'appel, qui a constaté que l'objet de la demande était le même et la cause identique même si au fil de leurs conclusions
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50742
19 janvier 1983
19 janvier 1983
A MORIN ET A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A CETTE OCCASION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LADITE INTERVENTION N'ETAIT PAS LA
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c513ce
21 avril 1988
21 avril 1988
pouvait prétendre à l'indemnité légale de licenciement ; Qu'en s'abstenant d'allouer à la salariée, pour la durée de son ancienneté, l'indemnité légale de licenciement qui faisait nécessairement l'objet
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c45343
13 novembre 1990
13 novembre 1990
X..., docteur en médecine, dont la soeur, Mlle Lise X..., aurait fait l'objet, sur sa demande, d'un placement volontaire dans un établissement psychiatrique, a assigné Mme Y..., avocat au barreau de Paris
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6137209ecd580146773ec824
10 février 1982
10 février 1982
GENERAL ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL ETAIT DIRIGE CONTRE UNE DECISION EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE CETTE DECISION A DENATURE L'OBJET
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fac3
22 novembre 1979
22 novembre 1979
N'Y AVOIR LIEU A REFERE, AU MOTIF QU'EN ORDONNANT LA REINTEGRATION DU SALARIE LE PREMIER JUGE AVAIT EXCEDE SES POUVOIRS; QUE CABANES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE SES CONCLUSIONS ET L'OBJET
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c4141d
29 janvier 1974
29 janvier 1974
DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET
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6137253ecd5801467741c279
15 avril 1992
15 avril 1992
pas constaté l'illégalité du placement en détention provisoire 'Amara X... résultant de l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 18 octobre 1991, et non frappée d'appel, question étrangère à l'objet
Source officielleciv3
613724b9cd58014677417d33
10 mai 2006
10 mai 2006
provisoire ne présentait plus d'utilité pour la copropriété dix ans après, alors qu'un syndic avait été nommé et qu'il était toujours en fonction, la cour d'appel, qui a retenu que la mesure qui formait l'objet
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01322
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[T] [X] a fait l'objet d'une demande d'extradition émise par les autorités brésiliennes, pour l'exercice de poursuites pénales concernant des faits de détention irrégulière d'une arme à feu et de détention
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200147
20 janvier 2011
20 janvier 2011
introductif d'instance et les conclusions en défense ; que l'inscription d'un point précis à l'ordre du jour de la réunion du CHSCT n°3 devant se tenir le 2 juillet 2009 constituait la prétention et l'objet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200148
20 janvier 2011
20 janvier 2011
introductif d'instance et les conclusions en défense ; que l'inscription d'un point précis à l'ordre du jour de la réunion du CHSCT n°1 devant se tenir le 2 juillet 2009 constituait la prétention et l'objet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00824
17 septembre 2013
17 septembre 2013
mandat, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 4°/ que, pour être valable, le mandat d'agir en justice doit indiquer avec précision l'objet
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ECLI:FR:CCASS:2007:C100319
6 mars 2007
6 mars 2007
sans nouvel accord des parties, être saisi par une partie d'une demande incidente n'entrant pas, par son objet, dans les prévisions du compromis, de sorte qu'ayant souverainement constaté que la demande
Source officielleciv3
613723f6cd5801467741075e
30 avril 2002
30 avril 2002
ne justifierait pas que les conditions de ce texte aient été "respectées" ; 3 / que l'exigence d'un mandat "exprès et précis en ce qui concerne la procédure autorisée, les personnes concernées et l'objet
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