l'indemnité d'expropriation fixée, alors, selon le moyen "que dans des conclusions restées sans réponse, les consorts B..., ont soutenu que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 25 mai 1979, qui avait eu pour objet

collection de figurines d'étain plates comportant environ 650 000 pièces, dont 150 000 formaient le catalogue de référence", si bien que le prix avait été convenu entre les parties en fonction d'un nombre déterminé

devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, ne concerne pas un conflit d'affiliation entre différentes caisses ce qui nécessiterait leur mise en cause et celle de la DRASS, mais a pour seul objet

condamnée in solidum avec la société CAT à garantir la société STVA et de l'avoir condamnée à garantir la société CAT, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de transport ferroviaire, le tarif a pour objet

d'assurances, a été victime d'un vol de bijoux survenu à son domicile le 4 mai 1993 ; que pour refuser la prise en charge du sinistre, l'assureur lui a opposé une clause d'exclusion de garantie "vol des objets

sauf le cas de perte par force majeure, des valeurs insérées dans les lettres et régulièrement déclarées ; que ce texte édicte une limitation de responsabilité au bénéfice de La Poste et n'a pas pour objet

ne pas poursuivre le contrat puis, par un protocole d'accord du 18 novembre 1985, a vendu à la société FCB, après accord du juge-commissaire, divers matériels dont les pièces du train de laminoir, objets

primaire d'assurance maladie de la Drôme et a sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la mesure d'expertise n'avait pas pour but de déterminer

DIVERSES REDUCTIONS DE CAPACITE SUBIES AVANT LUI ET COMPTE TENU DE LA LIMITATION DE 20 % INSEREE A LA POLICE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L' ARTICLE 453, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A POUR OBJET

encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte sa créance alors, selon le moyen, que l'extinction de la créance attachée à une déclaration tardive n'a pas un caractère d'ordre public et peut faire l'objet

moins justifié d'une possibilité de litige en lien avec la mesure sollicitée ; qu'en l'espèce, la société GRDF rappelait que la procédure DT/DICT organisée par le code de l'environnement avait déjà pour objet

déclaré son appel irrecevable et d'avoir constaté que les dispositions du jugement étaient devenues définitives à son égard, alors, selon le moyen : 1 / que seules les conclusions qui déterminent l'objet

Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités, la cour d'appel retient, par motifs propres, que la convention du 30 juillet 2004 avait pour seul objet

CONSTATEE A L'OCCASION D'UN EXAMEN MEDICAL DE REPRISE QUI DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRATIQUE APRES UNE ABSENCE DE PLUS DE TROIS SEMAINES POUR CAUSE DE MALADIE NON PROFESSIONNELLE ET AYANT POUR SEUL OBJET

équivalent à 39 heures, mais une base de 154 heures 92 minutes ; Mais attendu que c'est sans se contredire qu'après avoir relevé que l'avenant au contrat de travail de Mme X... n'avait pas eu pour objet

étaient les seules héritières d'Ahcène X..., lui-même unique propriétaire du fonds de commerce litigieux, le Tribunal a accueilli leur demande, en son principe, et a ordonné une expertise ayant pour objet

SOIT 8,353, LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LA VEUVE DOIT ETRE FIXE A 250 590 FRANCS ; ATTENDU QU'EN ADOPTANT UN BAREME QUI, BIEN QUE DIFFERENT DE CELUI QUE PROPOSAIT LA PARTIE CIVILE, AVAIT POUR OBJET

A SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DATE DE VALEUR DONT UNE BANQUE AFFECTE L' ECRITURE QU'ELLE INSCRIT A UN COMPTE COURANT A POUR SEUL OBJET

motifs, qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus et qui ne sont pas contredits par l'institution d'une expertise d ayant pour objet

réellement de conclusions établies par voie de référence, quand le dispositif de ces conclusions n'était pas appuyé sur des moyens critiquant le jugement et de sorte qu'elles ne pouvaient pas valablement déterminer