Les emprunteurs, par acte du 28 août 2012, ont assigné la banque au titre de manquements à ses obligations, et ont invoqué, en cause d'appel, le caractère abusif de certaines clauses.

sur la vente des biens appartenant à la SCI ; que comme pour le prêt précédent, l'octroi de ce prêt était conditionné à son apport à la SBTR de manière à venir apurer à due concurrence le solde débiteur

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que pour écarter la responsabilité de la banque, la cour d'appel, appréciant l'importance des crédits

constitutif d'une faute lourde, l'existence d'un soutien abusif est caractérisée dès lors que la banque a continué l'octroi de crédit jusqu'à la cessation des paiements alors même que la trésorerie de

, alors, selon le moyen : 1 / que l'octroi d'un crédit abusif est caractérisé si l'emprunteur est dans l'impossibilité de faire face au remboursement des fonds prêtés et que son seul objet était d'obtenir

Le 28 août 2012, les emprunteurs ont assigné la banque au titre de manquements à ses obligations d'information et de mise en garde et ont invoqué en appel le caractère abusif de certaines clauses.

pas irrémédiablement compromise dès le moment de l'octroi du crédit ; que la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré du crédit abusif consenti par la banque à la SNC, a seulement relevé que cette

La caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

divers effets, au prétexte erroné du dépassement du montant du découvert autorisé, un refus de mobilisation de certaines créances, au mépris de leur convention conclue à cette fin, et la rétention abusive

d'un crédit d'exploitation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, un établissement de crédit peut réduire ou interrompre un concours qu'il accorde

, est subordonnée à la connaissance qu'avait ou qu'aurait dû avoir le banquier de la situation irrémédiablement compromise de l'emprunteur à la date de l'octroi du crédit litigieux ; qu'en l'espèce, il

l'octroi du crédit litigieux ou s'il consent un crédit ruineux dont il ne peut ignorer qu'il conduira inexorablement l'entreprise à sa ruine, la cour d'appel n'avait pas à répondre au moyen évoqué qui

de crédit fût à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise

suppose que celui-ci savait, à l'époque de l'octroi des crédits, que la situation de l'entreprise était irrémédiablement compromise ; qu'en lui reprochant de ne pas avoir attendu la réalisation du contrat

abusivement octroyés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 2006), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère (la caisse

font grief à l'arrêt de dire que la clause de monnaie de compte définit l'objet principal du contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif

Y... désigné en qualité de représentant des créanciers puis de mandataire liquidateur, a mis en cause la responsabilité de la banque pour octroi de crédit ruineux et pour soutien abusif ; qu'ayant été

O..., a exercé son activité dans un local donné à bail par la SCI Coeur de Laetitia (la SCI), dont M. et Mme O... étaient les associés ; que la société Crédit du Nord (la banque) a consenti divers crédits

de remboursement (cf paragraphes "opérations de change" et remboursement de votre crédit" de l'offre de crédit), accepter l'offre de crédit après avoir respecté le délai légal de réflexion de 10 jours