de détaxe dans l'établissement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, selon que l'opérateur exerce son activité par le biais d'un contrat de facturation ou d'un contrat de

sur la période du 10 mars 2004 au 4 avril 2009 et Mme [W] avait surligné les prélèvements que son ex-époux aurait, selon elle, opéré sur le compte commun à son profit ; que Mme [W], sur qui reposait la

mécontentement parce que le chirurgien a pratiqué sur lui une opération et l'a renvoyé pour les soins post-opératoires à son médecin traitant et a dû subir une nouvelle opération chirurgicale, n'a pas

l'étude et les prélèvements mensuels de son épouse ; qu'il devait tenter de limiter ces prélèvements en 1979 "témoignant ainsi de sa connaissance du caractère excessif des retraits opérés sur son compte

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable à un créancier (Mme Y...et son mandataire-liquidateur, M.

INCARCERE EN ESPAGNE, IL N'AVAIT PAS ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DONNER L'ORDRE DE REMETTRE LES PAPIERS COMPROMETTANTS QUI SE TROUVAIENT DANS SA VILLA DE BIDART A LA DAME Z..., ET AVAIT FAIT SURVEILLER L'OPERATION

Paribas de leur avoir accordé un prêt dans le but « d'échapper aux conséquences préjudiciables pour elle de la liquidation judiciaire de la société débitrice qu'elle savait pertinemment inévitable, afin d'opérer

ainsi son désir de se soustraire à l'action de la justice ; que les soins appropriés à son état de santé lui sont donnés à l'hôpital des prisons de Fresnes ; " alors, d'une part, que seule la soustraction

prêt du « taux défini conformément à l'article L. 313-1 », ce dernier ne comporte aucune mention sur le taux de période mais porte sur la détermination du Teg et qu'il ne peut être déduit du renvoi opéré

dernier lieu les fonctions d'hôtesse de bloc sanitaire sur le site de l'aéroport d'Orly ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en remboursement de retenues opérées

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

bulletin de salaire d'octobre 2006 », cependant qu'il n'était pas contesté par Mme X... qu'aucune retenue n'avait été opérée sur son salaire, qu'elle avait perçu sans carence les indemnités journalières

carnet d'instructions que des conclusions délaissées que le cycle n'est interrompu qu'après une rotation totale du plateau départ point mort haut, passage point mort bas, fin du cycle, et ce même si l'opérateur

caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'Île-de-France, dont le siège est [...]                                             , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

cocontractant ; que, sur le préjudice de monsieur X..., le dommage financier éprouvé par l'intéressé n'est pas du montant figurant sur le chèque litigieux mais bien des retraits d'espèces opérés sur son

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur G... de sa demande relative aux retenues opérées sur son salaire au titre des cadeaux effectués aux clients entre

présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

; que Monsieur X... est donc mal fondé à se prévaloir de vices du consentement affectant ses reconnaissances de dettes et partant à contester les prélèvements opérés sous son autorisation et selon ses