personnes autres que ses dirigeants sociaux ou ses salariés la responsabilité pénale qui pèse sur le maître de l'ouvrage ; qu'en effet, l'article 30 du décret du 19 août 1977 précise que, s'agissant d'opérations

; 1°/ ALORS QUE le propriétaire qui n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

l'ouvrage une réparation excédant le surcoût des travaux, imputable à la faute commise par les concepteurs, pour l'unique motif que rien n'établirait que le maître de l'ouvrage se soit immiscé dans l'opération

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'avait été qualifiée de lotissement l'opération

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

de promotion immobilière litigieuse aurait été mis en évidence dès l'origine, que l'étude elle-même n'aurait pu que s'opposer à la passation des actes, que l'opération de construction n'aurait tout simplement

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

du parquet ; qu'en l'espèce, ni l'ordonnance de non-lieu, ni l'arrêt attaqué ne se sont prononcés sur le chef d'inculpation de faux et usage de faux en écritures publiques commis dans le cadre de l'opération

de la société Semsamar dans l'échec de l'opération de construction rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

ouvrage n'avait pas été souscrite, alors qu'ils pouvaient de ce fait invoquer la caducité du contrat en l'état de l'absence de levée de cette condition suspensive, le banquier ayant ainsi laissé l'opération

mécanique contrôlée ne remplissait pas son office et devait être refaite, la cour d'appel, qui a exclu la prise en charge des éléments existants défaillants, a indemnisé les seuls dommages résultant de l'opération

de l'appartement en pleine propriété, la constatation de l'achèvement de l'immeuble social et de sa conformité avec l'état descriptif de division, ainsi que l'approbation des comptes définitifs de l'opération

selon le moyen, d'une part, que, dans son mémoire d'appel, l'expropriée avait indiqué qu'il s'agissait d'arbres d'ornement conférant une plus-value et dont le maintien ne rendait pas incompatible une opération

procurer un avantage particulier et qu'il n'est pas possible d'imposer une servitude à ses voisins en vue de bénéficier d'un tel avantage ; Qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi la réalisation d'une opération

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'acte de vente visait une acquisition en vue d'une opération

qu'elle a vendue en état futur d'achèvement ; qu'une police « tous risques chantier » a été souscrite auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) ; qu'est notamment intervenue à l'opération

[E] constituaient la première phase de l'opération de construction de divers ouvrages de bâtiments qu'il entendait faire édifier sur le terrain et que M.